Avis relatif aux affaires disciplinaires - Audience - AFFAIRE Dean Martin Jenkins - Décision sur la responsabilité

ST. CATHARINES, ON, le 18 déc. 2020 /CNW/ - Le 8 décembre 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a tenu une audience disciplinaire dans l'affaire Dean Martin Jenkins. 

La formation d'instruction a examiné un exposé conjoint des faits daté du 30 novembre 2020 et déclaré M. Jenkins coupable de la contravention suivante :

(a)        Au cours de la période de novembre 2013 au 12 février 2016, M. Jenkins a facilité des placements sans inscription dans les livres pour divers clients, à l'insu et sans le consentement du courtier membre qui l'employait, et a touché une rémunération pour ces placements, en contravention de l'article 14 de la Règle 18 et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.

On peut consulter l'exposé conjoint des faits à :
http://www.ocrcvm.ca/documents/2020/9ed8c59a-6f41-4f0d-bab6-d545fc22a319_fr.pdf

La décision sur la responsabilité de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

http://www.iiroc.ca/Une audience distincte, dont la date sera rendue publique à www.ocrcvm.ca, sera tenue en vue de la détermination des sanctions à imposer à M. Jenkins. 

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Jenkins en octobre 2018. La contravention a été commise lorsque M. Jenkins était représentant inscrit à la succursale de St. Catharines d'Edward Jones Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Jenkins n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 175 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 30 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. 

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général