Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CFG

Déclaration ministérielle - Déclaration du ministre Lametti relative à la décision de la Cour quant à une prolongation pour se conformer à l'arrêt Truchon


OTTAWA, ON, le 17 déc. 2020 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait aujourd'hui la déclaration suivante :

«?La semaine dernière, le procureur général du Canada a déposé une requête à la Cour supérieure du Québec demandant une troisième prolongation en vue de se conformer à la décision Truchon rendue en septembre 2019, qui autrement entrerait en vigueur le 19 décembre 2020.

« Aujourd'hui, la Cour supérieure du Québec a accordé une prolongation jusqu'au 26 février 2021. Grâce à cette prolongation, les dispositions du Code criminel sur l'aide médicale à mourir demeureront les mêmes partout au Canada jusqu'au 26 février 2021 ou à une date antérieure si le Parlement adopte plus rapidement une nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir.

« Nous accueillons favorablement cette décision de la Cour, qui donnera au Parlement le temps nécessaire en vue d'achever son examen de ce projet de loi qui est d'une grande importance pour de nombreux Canadiens et de nombreuses familles partout au pays.

« Nous savons que les Canadiens, surtout ceux qui souffrent de façon intolérable et qui seraient admissibles à l'AMM en vertu des modifications proposées, ont hâte que ces modifications entrent en vigueur. Le gouvernement du Canada maintient son engagement à collaborer avec les parlementaires pour répondre à cette importante décision judiciaire le plus rapidement possible. »

SOURCE Ministère de la Justice Canada


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Communiqué envoyé le 17 décembre 2020 à 21:40 et diffusé par :