Le Lézard
Classé dans : Santé
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CFG

Déclaration ministérielle - Déclaration du ministre Lametti relative à la décision de la Cour quant à une prolongation pour se conformer à l'arrêt Truchon


OTTAWA, ON, le 17 déc. 2020 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait aujourd'hui la déclaration suivante :

«?La semaine dernière, le procureur général du Canada a déposé une requête à la Cour supérieure du Québec demandant une troisième prolongation en vue de se conformer à la décision Truchon rendue en septembre 2019, qui autrement entrerait en vigueur le 19 décembre 2020.

« Aujourd'hui, la Cour supérieure du Québec a accordé une prolongation jusqu'au 26 février 2021. Grâce à cette prolongation, les dispositions du Code criminel sur l'aide médicale à mourir demeureront les mêmes partout au Canada jusqu'au 26 février 2021 ou à une date antérieure si le Parlement adopte plus rapidement une nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir.

« Nous accueillons favorablement cette décision de la Cour, qui donnera au Parlement le temps nécessaire en vue d'achever son examen de ce projet de loi qui est d'une grande importance pour de nombreux Canadiens et de nombreuses familles partout au pays.

« Nous savons que les Canadiens, surtout ceux qui souffrent de façon intolérable et qui seraient admissibles à l'AMM en vertu des modifications proposées, ont hâte que ces modifications entrent en vigueur. Le gouvernement du Canada maintient son engagement à collaborer avec les parlementaires pour répondre à cette importante décision judiciaire le plus rapidement possible. »

SOURCE Ministère de la Justice Canada


Ces communiqués peuvent vous intéresser aussi

à 13:00
Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) annonce que des assouplissements additionnels concernant les évènements, les auditoires ainsi que les bars entreront en vigueur dès le dimanche 1er août à 0 h 01. Les nouveaux...

à 12:55
  Le CMUH rend un avis favorable quant à l'utilisation de la formulation de comprimé dispersible adaptée aux enfants du Deltyba® (délamanide) 25 mg d'Otsuka dans l'Union européenne pour les patients pédiatriques pesant au moins 10 kg et atteints de...

à 12:55
La 4e China International Import Expo (CIIE), le plus grand salon au monde consacré aux importations, se tiendra à Shanghai du 5 au 10 novembre, selon l'annonce faite par ses organisateurs à l'occasion d'une conférence de presse, le 26 juillet,...

à 12:39
L'honorable Anita Anand, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, et l'honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, souligneront une étape importante de la réponse du Canada face à la COVID-19. Elles seront accompagnées de Guy...

à 12:00
Les systèmes universels de soins de santé, financés par l'État, sont une source de fierté pour notre pays. Le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour solidifier et adapter ces...

à 11:01
Les plus récentes données sur l'évolution de la COVID-19, pour les dernières 24 heures, au Québec, font état de : 75 nouveaux cas (298 depuis le dernier bilan), pour un total de 376 828 personnes infectées; 364 774 personnes rétablies; 0 nouveau...



Communiqué envoyé le 17 décembre 2020 à 21:40 et diffusé par :