Le Lézard
Classé dans : Santé
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CFG

Déclaration ministérielle - Déclaration du ministre Lametti relative à la décision de la Cour quant à une prolongation pour se conformer à l'arrêt Truchon


OTTAWA, ON, le 17 déc. 2020 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait aujourd'hui la déclaration suivante :

«?La semaine dernière, le procureur général du Canada a déposé une requête à la Cour supérieure du Québec demandant une troisième prolongation en vue de se conformer à la décision Truchon rendue en septembre 2019, qui autrement entrerait en vigueur le 19 décembre 2020.

« Aujourd'hui, la Cour supérieure du Québec a accordé une prolongation jusqu'au 26 février 2021. Grâce à cette prolongation, les dispositions du Code criminel sur l'aide médicale à mourir demeureront les mêmes partout au Canada jusqu'au 26 février 2021 ou à une date antérieure si le Parlement adopte plus rapidement une nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir.

« Nous accueillons favorablement cette décision de la Cour, qui donnera au Parlement le temps nécessaire en vue d'achever son examen de ce projet de loi qui est d'une grande importance pour de nombreux Canadiens et de nombreuses familles partout au pays.

« Nous savons que les Canadiens, surtout ceux qui souffrent de façon intolérable et qui seraient admissibles à l'AMM en vertu des modifications proposées, ont hâte que ces modifications entrent en vigueur. Le gouvernement du Canada maintient son engagement à collaborer avec les parlementaires pour répondre à cette importante décision judiciaire le plus rapidement possible. »

SOURCE Ministère de la Justice Canada


Ces communiqués peuvent vous intéresser aussi

à 13:58
The Lancet Respiratory Medicine, l'une des revues médicales à comité de lecture les plus connues au monde, a publié les Medigen Vaccine Biologics données de l'essai clinique de phase 2 du vaccin MVC-COV1901 qui démontrent des profils d'immunogénicité...

à 10:55
  Janssen reçoit un avis favorable du CHMP pour RYBREVANT® (amivantamab) dans le traitement de patients atteints de cancer du poumon non à petites cellules avancé avec mutations R-EGF à insertion de l'exon 20 après échec d'un traitement à base de...

à 09:58
Tout au long de la réponse sans précédent à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Canada a fourni un soutien important aux provinces et aux territoires. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Bill Blair,...

à 07:00
En cette veille de Journée mondiale du don d'organes et de la greffe et dans la foulée de la tenue du tout premier Forum législatif et politique international sur le don et la transplantation, Transplant Québec se réjouit de l'engagement pris hier et...

à 06:00
La Semaine canadienne de réduction des déchets aura lieu la semaine prochaine, de lundi 18 au vendredi 22 octobre. Chaque jour de la semaine met en lumière des questions clés en les portant à l'attention des Canadiens. Jeudi sera le «?jour des...

à 04:15
Stilla Technologies, le spécialiste des PCR numériques multiplex, a rejoint des chercheurs de SAGA Diagnostics à l'occasion de la présentation d'un test PCR numérique à 24 pistes basé sur le système naica® à six couleurs de Stilla. Pour célébrer le...



Communiqué envoyé le 17 décembre 2020 à 21:40 et diffusé par :