Sujet : Droit / Problèmes légaux

Processus confidentiel pour les membres du recours collectif pour présenter des réclamations dans le cadre du recours collectif de la GRC (Tiller) prend fin le 12 janvier

TORONTO, le 17 déc. 2020 /CNW/ - Il ne reste plus beaucoup de temps aux employées et aux bénévoles non policières qui ont été victimes de harcèlement sexuel ou de discrimination selon le sexe de la part de la GRC pour déposer une réclamation d'indemnisation dans le cadre du recours collectif Tiller. La date limite pour présenter une réclamation est le 12 janvier 2021. Les formulaires de réclamation sont disponibles au https://www.classaction.deloitte.ca/en-ca/Pages/RCMPSettlement.aspx

L'avocate principale représentant les réclamants, Me Jill Taylor du cabinet Higgerty Law à Calgary, affirme que les femmes qui envisagent de présenter une demande devraient commencer le processus immédiatement. « Il s'agit d'un processus à caractère très émotif pour les femmes », explique Taylor. « Nous voyons des femmes qui amorcent le processus, mais il leur faut du temps pour faire face à l'idée de revivre leurs expériences avant d'être prêtes à aller de l'avant. »

Le 10 mars 2020, la Cour fédérale du Canada a approuvé un règlement national dans l'affaire Tiller c. Sa Majesté la Reine, no de dossier de la cour : T-1673-17, mieux connu sous le nom de recours collectif de la GRC (Tiller). La Cour a conclu que le règlement était juste et raisonnable et qu'il était au mieux des intérêts des membres du recours collectif. *

« Le harcèlement et les représailles auxquels font face celles qui seront indemnisées grâce à ce règlement sont inacceptables. Ces femmes travaillaient à nos côtés, parmi nous, et avaient droit à un milieu de travail sécuritaire et respectueux. » - Brenda Lucki, commissaire, GRC

Le règlement prévoit un processus confidentiel pour les employés et les bénévoles qui sont des femmes ou qui s'identifient publiquement comme étant des femmes et qui ont été sous la supervision ou la gestion de la GRC, ou qui ont travaillé dans un lieu de travail contrôlé par la GRC. Elles doivent également avoir été victimes de harcèlement sexuel ou de discrimination selon le sexe de la part de la GRC entre le 16 septembre 1974 et le 5 juillet 2019 dans les rôles suivants :

• Employées municipaux
• Bénévoles
• Entrepreneurs
• Commissionnaires
• Étudiantes
• Employées de la fonction publique (non rémunérées dans le recours collectif Merlo Davidson)
• Employées de districts régionaux
• Gendarmes spéciales surnuméraires
• Consultantes
• Membres des services de police intégrés
• Personnes provenant d'organismes et de corps policiers externes

Les indemnisations varient de 10 000 $ à 220 000 $. Les indemnisations individuelles ne seront pas touchées par le nombre de demandes reçues.

La Cour fédérale a nommé trois femmes juges à la retraite pour agir à titre d'assesseures du règlement, soit l'honorable Louise Otis, anciennement de la Cour d'appel du Québec, l'honorable Pamela Kirkpatrick, anciennement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, et l'honorable Kathryn Neilson, anciennement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.

Le processus de réclamation a été conçu pour tenir compte des traumatismes. Les femmes qui font une réclamation verront leur identité protégée, n'auront pas à faire face à leurs harceleurs et seront protégées par une directive contre les représailles. Par conséquent, les femmes qui font une revendication dans le cadre du règlement peuvent le faire sans crainte de représailles.

« De nombreuses membres du recours collectif ont vécu dans le silence et la peur, ne racontant à personne l'inconduite sexuelle dont elles ont été victimes pendant qu'elles travaillaient ou faisaient du bénévolat à la GRC. Le règlement offre aux femmes l'occasion de raconter leur histoire dans un cadre sûr et confidentiel. À cet égard, le règlement donne à ces femmes une voix et, nous l'espérons, permet au processus de guérison de suivre son cours. » - David Klein, avocat, Klein Lawyers LLP

*Les membres du recours collectif sont toutes des employées municipaux, des employées de districts régionaux, des employées d'organismes sans but lucratif, des bénévoles, des commissionnaires, des gendarmes spéciales surnuméraires, des consultantes, des entrepreneurs, des employées de la fonction publique, des étudiantes, des membres des services de police intégrés et des personnes provenant d'organismes et de corps policiers externes qui sont des femmes ou qui s'identifient publiquement comme étant des femmes et qui ont été sous la supervision ou la gestion de la GRC, ou qui ont travaillé dans un lieu de travail contrôlé par la GRC pendant la période visée par le recours collectif. Le règlement ne s'applique pas aux personnes qui étaient des membres principaux du recours collectif Merlo et Davidson c. Sa Majesté la Reine (numéro de la poursuite devant la Cour fédérale T-1685-16), du recours collectif Ross, Roy et Satalic c. Sa Majesté la Reine (numéro de la poursuite devant la Cour fédérale T-370-17) ou du recours collectif Association des membres de la police montée du Québec inc., Gaétan Delisle, Paul Dupuis et Marc Lachance c. Sa Majesté la Reine (numéro de la poursuite devant la Cour supérieure du Québec 500-06-000820-163). La période visée par le recours collectif est du 16 septembre 1974 au 5 juillet 2019.

Le site Web de l'administrateur des réclamations est :https://www.classaction.deloitte.ca/en-ca/Pages/RCMPSettlement.aspx

Les cabinets d'avocats chargés du recours collectif sont Klein Lawyers LLP et Higgerty Law.
Renseignements :

 

SOURCE Klein Lawyers LLP

Communiqué envoyé le 17 décembre 2020 à 08:00 et diffusé par :