ACT | The App Association réagit au Règlement sur les Marchés Numériques et au Règlement sur les Services Numériques de la Commission européenne

BRUXELLES, 16 décembre 2020 /PRNewswire/ -- Aujourd'hui, la Commission européenne a publié son Règlement sur les Marchés Numériques (DMA) et son Règlement sur les Services Numériques (DSA). Ceux-ci visent à orienter l'avenir de la souveraineté numérique au sein de l'Union européenne (UE) en abordant des sujets tels que la réglementation du contenu, la concurrence et les pratiques du marché. Les deux propositions décrivent plusieurs réformes portant sur le pouvoir de marché des géants mondiaux de la technologie, ainsi que sur de présumés préjudices liés à certaines plateformes (comme les réseaux sociaux, les moteurs de recherche et les plateformes de vente en ligne). Collectivement, les propositions pourront certainement avoir une incidence sur les marchés où les membres de l'App Association opèrent.

« Nous saluons le fait que la Commission se soucie des petites et moyennes entreprises (PME) européennes en concurrence avec les grands acteurs mondiaux, a déclaré Mike Sax, président et fondateur d'ACT | The App Association. Toutefois, la DMA proposée rendra seulement les conditions équitables pour ceux qui détiennent les clés du marché, mais pas pour les petites entreprises. Les créateurs d'applications souffriront des répercussions que cette loi aura sur l'ensemble de l'écosystème, car il sera plus difficile pour eux de joindre les consommateurs et de faire concurrence aux grandes marques. »

Voici quelques-unes des recommandations du DMA qui pourraient avoir une incidence négative sur les membres de l'App Association :

• La combinaison de règles ex ante et de l'outil d'enquête sur le marché pourrait s'avérer redondante compte tenu des dispositions existantes du droit européen de la concurrence. L'économie florissante des applications aide des milliers d'entreprises européennes à réussir, même en période de pandémie. L'engagement de la Commission pour préserver la concurrence est louable, mais son approche consistant à répondre à des problèmes potentiels dont les préjudices n'ont pas été prouvés n'est pas la bonne.
• De plus, nous sommes préoccupés par la création d'une liste de pratiques interdites (liste noire) et d'obligations (liste blanche) pour les grandes plateformes en ligne. Les listes blanche, grise et noire tiennent seulement compte d'une portion de l'économie actuelle et seront obsolètes d'ici quelques mois. Par exemple, forcer les appareils à intégrer plusieurs magasins d'applications ne ferait que fragmenter le marché et augmenter les coûts, en particulier pour les plus petits créateurs d'applications qui disposent de ressources limitées. Nous préférons un modèle semblable aux principes fondamentaux de la directive sur le commerce électronique, qui définit ce qui est vraiment important et ce qui devrait guider la politique de concurrence à l'avenir.
• Plutôt que d'adopter une approche ex ante qui tente d'anticiper les problèmes, l'App Association estime que la meilleure façon de protéger la concurrence est, d'une part, de rester constamment à l'affût de signes de préjudices réels et d'autre part de mettre en place des mécanismes capables d'y remédier rapidement.

En ce qui concerne le DSA, l'App Association accueille favorablement la proposition de la Commission. En effet, un certain nombre de mesures correctives proposées seront avantageuses pour les PME dans l'économie des applications, notamment les suivantes :

• L'élargissement du marché unique des services numériques et la clarification des responsabilités des intermédiaires en ligne.
• Le maintien des principes fondamentaux de la directive sur le commerce électronique, tels que la responsabilité limitée, l'interdiction de la surveillance générale et le principe du pays d'origine. Les principes fondamentaux de la directive sur le commerce électronique ont permis aux services numériques européens de croître de façon remarquable et ils correspondent encore aujourd'hui à leur objectif initial.

À mesure que cette proposition franchit les étapes du processus législatif, nous encourageons les décideurs politiques à veiller continuellement à ce que les nouvelles obligations réduisent le plus possible les conséquences imprévues ayant une incidence négative sur les plus petites entreprises.

« Nous avons hâte de travailler avec les législateurs à la création d'un cadre flexible, adaptatif et proportionné, qui correspond aux nouveaux défis du monde numérique, a ajouté M. Sax. Il est impératif de continuer à créer de nouvelles opportunités pour les développeurs d'applications européens et pour les autres PME numériques. »

À propos de l'App Association: ACT | The App Association représente plus de 5 000 créateurs d'applications et sociétés de dispositifs connectés dans l'économie mobile. Des membres de l'organisation tirent parti de la connectivité des dispositifs intelligents pour créer des solutions innovantes qui améliorent notre qualité de vie. ACT | The App Association est la principale ressource de l'industrie quant à la stratégie de marché, aux industries réglementées, à la vie privée et la sécurité.