Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - AFFAIRE Robert Adrian Crandall - Décision rendue en appel
SAINT JOHN, NB, le 11 déc. 2020 /CNW/ - Le 10 mars 2020, la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a examiné la décision que le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs avait rendue le 7 juin 2019 dans l'affaire Robert Adrian Crandall.
Dans sa décision datée du 3 décembre 2020, la Cour a accueilli l'appel, infirmant la décision du Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs et rétablissant la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM.
La décision de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick peut être consultée à :
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières c. Crandall, 2020 NBCA 76
La formation d'instruction de l'OCRCVM a imposé les sanctions suivantes à M. Crandall :
(a) une interdiction de réinscription auprès de l'OCRCVM d'une durée de 5 ans;
(b) une amende de 150 000 $;
(c) l'obligation de reprendre et de réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite, à titre de condition préalable à sa réinscription auprès de l'OCRCVM;
(d) une surveillance stricte de 18 mois s'il décidait de retourner dans le secteur.
M. Crandall doit aussi payer une somme de 35 000 $ au titre des frais.
Les décisions sur la responsabilité et les sanctions de l'OCRCVM peuvent être consultées au moyen des liens suivants :
Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 175 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 30 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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