Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM impose des sanctions à Corporation Mackie Recherche Capital

TORONTO, le 24 nov. 2020 /CNW/ - Le 12 novembre 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Corporation Mackie Recherche Capital. 

Corporation Mackie Recherche Capital a admis qu'elle n'avait pas surveillé adéquatement Darryl Yasinowski, gestionnaire de portefeuille et représentant inscrit, et certains comptes de ses clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM. M. Yasinowski travaillait auparavant à sa succursale de Regina (Saskatchewan), mais n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Plus précisément, Corporation Mackie Recherche Capital a reconnu la contravention suivante :

a)  Au cours de la période approximative de mai 2010 à octobre 2014, Corporation Mackie Recherche Capital n'a pas surveillé adéquatement un représentant inscrit et certains comptes de ses clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, Corporation Mackie Recherche Capital a accepté la sanction suivante :

a)  une amende de 75 000 $. 

Corporation Mackie Recherche Capital a accepté de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction à http://www.ocrcvm.ca/documents/2020/bdf1883f-d73c-4c02-9bb3-e42b84165621_fr.pdf

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête en mai 2016. Corporation Mackie Recherche Capital est une société réglementée par l'OCRCVM.

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 175 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 30 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. 

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général