Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Femme, Lesbiennes, Gays, Bisexuels

L'évaluateur indépendant au recours collectif Merlo Davidson (GRC) rend public son rapport final


OTTAWA, ON, le 19 nov. 2020 /CNW/ - Dans son rapport final rendu public aujourd'hui, l'évaluateur indépendant responsable de la gestion du recours collectif Merlo Davidson, l'Honorable Michel Bastarache, recommande au gouvernement du Canada de procéder à un examen externe, indépendant et approfondi de l'avenir de la Gendarmerie royale du Canada. Il formule aussi 52 recommandations visant à combattre le sexisme et l'homophobie systémiques qui entachent la culture de la GRC.

Assisté de deux autres évaluatrices, l'honorable Lynn Smith, C.r., et l'honorable Marion Allan, toutes deux des anciennes juges de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, Me Bastarache a évalué 3086 réclamations et mené 644 entrevues individuelles auprès de femmes ayant été ou étant toujours des membres régulières, des membres civiles ou des employées de la fonction publique embauchées par la GRC et qui y ont subi de la discrimination ou du harcèlement basés sur leur genre ou leur orientation sexuelle.

Pour qu'une indemnisation soit accordée, les réclamantes devaient satisfaire aux critères précis édictés dans l'entente de règlement convenue entre les parties au recours collectif et approuvée par la Cour fédérale. Un total de 2304 réclamations ont été approuvées et 782 ont été rejetées. Le total des indemnisations versées se chiffre à 125?266?500 $.

Une culture toxique

 «?Ce que j'ai appris m'a amené à conclure qu'une culture toxique règne à la GRC. Cette culture encourage, ou à tout le moins tolère, les attitudes misogynes, racistes et homophobes chez de nombreux membres de la GRC. Le problème est de nature systémique et ne pourra être corrigé uniquement en sanctionnant quelques "brebis galeuses".

Des problèmes connus depuis longtemps

Me Bastarache constate que les problèmes auxquels font face les femmes de la GRC étaient connus de la GRC et du gouvernement depuis au moins trois décennies. Outre les nombreuses poursuites devant les tribunaux intentées contre la GRC depuis les années 1980, de nombreux rapports déposés depuis 2007 ont mis en lumière les problèmes en milieu de travail à la GRC. Malgré certaines améliorations, ni les changements législatifs ni les réformes administratives n'ont réussi à extirper les aspects délétères de la culture profondément ancrée au sein de la GRC.

"Il est temps de discuter de la nécessité d'apporter des changements fondamentaux à la GRC et à la police fédérale. Je suis d'avis qu'il est très peu probable que le changement de culture vienne de l'intérieur de la GRC. Cette dernière a eu de nombreuses années pour procéder, a fait l'objet de nombreux rapports et recommandations, et pourtant les comportements inacceptables continuent de se produire."

Me Bastarache a aussi tenu à souligner le courage dont ont fait preuve les femmes ayant témoigné : "Au cours de plusieurs entrevues, j'ai entendu les femmes dire que si elles présentaient une réclamation, ce n'était pas uniquement pour obtenir une indemnisation monétaire, car aucune somme ne leur permettrait de surmonter le préjudice qu'elles ont subi, souvent avec leur famille, mais plutôt parce qu'elles ressentaient le désir de contribuer à un changement au sein de l'organisation et de protéger les autres femmes membres. L'on ne doit pas mettre leurs expériences de côté."

"Aucune compensation financière ne peut réparer le préjudice dont les évaluateurs ont été témoins. Si des mesures concrètes ne sont pas prises, la GRC se retrouvera à nouveau au même endroit dans quelques années."

Le rapport complet est disponible sur le site web du bureau de l'évaluateur indépendant : https://merlodavidson.ca/

La GRC et les procureurs au recours collectif se sont aussi engagés à le rendre public sur leurs propres sites web.

SOURCE Règlement Merlo/Davidson



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