La Régie inflige une sanction de 40 000 $ à Westcoast Energy Inc.

L'enquête visant l'application de la réglementation que la Régie a menée à la suite de la rupture de pipeline survenue en 2018 près de Prince George, en Colombie-Britannique, a révélé que la société n'avait pas suivi son programme de gestion de l'intégrité.

CALGARY, AB, le 12 nov. 2020 /CNW/ - La Régie de l'énergie du Canada a dévoilé aujourd'hui tous les détails de la sanction administrative pécuniaire de 40 000 $ infligée à Westcoast Energy Inc. (filiale en propriété exclusive d'Enbridge Inc. exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission) après la période d'examen de 30 jours. Westcoast a reçu la sanction parce qu'elle a omis de mener, dans le délai indiqué dans son programme de gestion de l'intégrité, une inspection interne du gazoduc 36 pouces. Le procès-verbal de violation a été délivré en vertu du paragraphe 4(2) du Règlement de la Régie canadienne de l'énergie sur les pipelines terrestres.

Le 9 octobre 2018, une rupture et un incendie subséquent se sont produits sur le gazoduc de 36 pouces de Westcoast situé à 13 kilomètres de Prince George, en Colombie-Britannique. La Régie a dépêché du personnel sur les lieux et a participé à l'intervention d'urgence. Afin d'assurer la sécurité immédiate, un inspecteur a donné l'ordre à Westcoast de réduire la pression d'exploitation de certains tronçons du gazoduc de 36 pouces et de la canalisation parallèle de 30 pouces. La Régie a ensuite mené des activités de surveillance réglementaire et fait une enquête pour déterminer la nécessité de prendre des mesures d'exécution supplémentaires. La Régie a constaté que Westcoast n'avait pas suivi les pratiques prescrites dans son programme de gestion de l'intégrité en ce qui concerne la fissuration par corrosion sous contrainte et l'inspection et que, si elle l'avait fait, la présence du défaut aurait pu être détectée et la rupture, évitée.

Le Bureau de la sécurité des transports a fait enquête sur la rupture. Dans son rapport publié le 4 mars 2020, il précise que des fissures par corrosion sous contrainte sur la surface extérieure du pipeline sont à l'origine de la rupture.

Westcoast a depuis pris un certain nombre de mesures pour éviter qu'une telle rupture ne se reproduise à l'avenir. Elle a notamment resserré l'intervalle d'inspection interne de son gazoduc de 36 pouces et mis en oeuvre de nombreux changements organisationnels pour rectifier ses pratiques en matière de gestion de l'intégrité.

La prévention des dommages est fondamentale pour assurer la sécurité des personnes et la protection de l'environnement. La Régie s'attend à ce que les sociétés adoptent de nouvelles technologies et des approches novatrices pour améliorer leurs systèmes de gestion afin de prévenir les accidents. La Régie n'hésite pas à prendre des mesures d'exécution au besoin et elle le fait de manière équitable et transparente.

En bref

• Une sanction administrative pécuniaire est une forme de pénalité financière prévue par la loi. Elle est infligée à un particulier ou à une société qui n'a pas respecté certaines exigences de la Régie visant à assurer la sécurité de la population ou la protection de l'environnement.
• L'ordre d'inspecteur NB-001-2018, dans sa version modifiée, qui a été délivré à Westcoast au moment de l'incident, visait à limiter la pression d'exploitation du gazoduc de 36 pouces, de la station 2 à la station de comptage Huntingdon, et du tronçon 4AL1 de la canalisation parallèle de 30 pouces, entre les postes de compression 4A et 4B. Les conditions d'exploitation normale des deux canalisations de Westcoast ont été rétablies en novembre 2019.
• Selon la complexité de l'infraction, le processus lié au procès-verbal de violation et à la sanction administrative pécuniaire subséquente peut prendre de deux mois à deux ans. La loi autorise l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire dans les deux années suivant l'événement.
• Il s'agit de la deuxième sanction administrative pécuniaire infligée par la Régie en 2020. En juin 2020, la Régie a imposé une sanction administrative pécuniaire à Pipelines Trans-Nord Inc. pour omission d'exécuter des travaux d'entretien en toute sécurité.
• La Régie est déterminée à faire preuve de transparence; les rapports sur la conformité et l'exécution peuvent être consultés à partir de son site Web.

Liens connexes

• Procès-verbal de violation AMP-002-2020
• Ordre d'inspecteur NB-001-2018 
• Enquête P18H0088 du Bureau de la sécurité des transports
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l'énergie)
• Politique d'application de la loi de la Régie de l'énergie du Canada 
• Profil pipelinier - Westcoast  
• Enseignements tirés de la rupture du gazoduc de Westcoast : maintenir les sociétés responsables par l'innovation

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SOURCE Régie de l'énergie du Canada