Le Lézard
Classé dans : Santé
Sujets : Lois fédérales et d'états, Personnes âgées, CPG

Adoption du projet de loi n° 52 - Le gouvernement du Québec accroît la protection des personnes aînées et vulnérables avec le renforcement du régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux


QUÉBEC, le 5 nov. 2020 /CNW Telbec/ - La ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Marguerite Blais, et le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, soulignent avec fierté l'adoption du projet de loi 52, Loi visant à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés.

Ce projet de loi vient renforcer la protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité ou vivant de la maltraitance, notamment les aînés, soutenir le respect des droits des usagers et consolider leur confiance envers le régime d'examen des plaintes. Il a également pour effet d'accroître l'indépendance des commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services (CPQS) et des médecins examinateurs (ME) et ainsi améliorer l'application du régime d'examen des plaintes au sein des établissements de santé et de services sociaux.

Le projet de loi met notamment en place les mesures suivantes :

Mentionnons également l'entrée en fonction de la commissaire-conseil au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), madame Dominique Charland, une première dans l'histoire du Québec. La commissaire-conseil a notamment pour mandat :

Citations :

« Les nouvelles mesures législatives adoptées, en plus de nous permettre de corriger des situations préoccupantes qui avaient été portées à notre attention au cours des derniers mois, permettront d'améliorer la qualité de l'examen des plaintes et leur suivi, notamment au bénéfice des personnes plus vulnérables et des aînés résidant dans des établissements privés. Cela est plus que jamais nécessaire, et nous sommes déterminés à mettre en place les ressources adéquates pour mieux aider les personnes qui vivent des situations regrettables, avec l'appui de l'ensemble de nos partenaires. »

Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

« Les amendements apportés au cours du processus démocratique qui vient de s'achever témoignent de notre volonté globale d'améliorer nos pratiques en matière d'examen des plaintes et, ultimement, d'assurer la meilleure qualité de soins possible auprès des usagers. Les nouvelles mesures législatives adoptées s'inscrivent dans nos efforts pour assurer l'indépendance nécessaire des acteurs du régime d'examen des plaintes ainsi qu'une meilleure transparence dans ce processus, au bénéfice des usagers, et notamment de celui des personnes les plus vulnérables. »

Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux

Faits saillants :

À la suite du transfert de la compétence des CPQS des établissements privés aux CPQS des établissements publics, un rapport de mise en oeuvre de la loi devra être produit, et ce, dans un délai de quatre ans à compter de ce transfert.

Rappelons que la commissaire-conseil assurera le leadership afin de mobiliser les différents acteurs du REP, tout en respectant l'autonomie et l'indépendance des CPQS.

SOURCE Cabinet de la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants


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