Sujet : Droit / Problèmes légaux
Rapport d'analyse 2019 concernant la vente de produits d'assurance par des concessionnaires
MONTRÉAL, le 28 oct. 2020 /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés financiers rend public le Rapport d'analyse des divulgations 2019 des assureurs - Offre de produits d'assurance par l'entremise de concessionnaires automobiles, de véhicules récréatifs et de véhicules de loisirs au Québec. Ce rapport brosse un tableau de la situation dans ce marché et confirme le besoin pour l'Autorité de poursuivre ses interventions afin de rehausser les pratiques commerciales existantes et mieux protéger les consommateurs.
LES CONSTATS
Les données récoltées par l'Autorité pour l'année 2019 révèlent que, malgré une certaine amélioration, quatre enjeux majeurs persistent en matière de pratiques commerciales :
- Des niveaux de rémunération préoccupants pour le réseau de distribution;
- Une valeur ajoutée limitée pour le consommateur dans le cas du produit F.P.Q. no 5, en raison du prix élevé déboursé dans le réseau de distribution des concessionnaires;
- Un taux de refus des demandes d'indemnisation élevé pour le produit VSPED visant la « vie, santé et perte d'emploi »;
- Des problèmes reliés au remboursement de prime en cas de résiliation de la police.
« Ce rapport dénote, à peu de choses près, les mêmes problèmes et enjeux que l'Autorité avait soulevés en juin dernier lors du dépôt de son rapport 2016-2018 sur l'analyse de l'offre de produits d'assurance par l'entremise de concessionnaires automobiles », indique Louis Morisset, président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Ces constats nous amènent à poursuivre l'intensification de nos interventions à l'égard des mauvaises pratiques commerciales qui perdurent auprès de certains directeurs commerciaux, concessionnaires et assureurs actifs dans ce marché. »
DES GESTES CONCRETS
Au cours des derniers mois, l'Autorité est intervenue de différentes manières afin d'assainir les pratiques dans ce domaine :
- En intervenant pour mettre fin aux « bonis » et à la participation aux bénéfices versés aux concessionnaires automobiles, pratique dorénavant interdite dans la réglementation mise en place;
- En entreprenant différents travaux de surveillance notamment sur le respect des interdictions découlant de la mise en place de la nouvelle réglementation;
- En exigeant de 5 assureurs qu'ils interviennent auprès de 45 concessionnaires pour donner suite à des insatisfactions de consommateurs concernant l'offre d'assurance.
OFFENSIVE EN MATIÈRE PÉNALE
L'Autorité rappelle également différentes poursuites pénales qu'elle a récemment annoncées en lien avec trois dossiers :
1) | L'Autorité a intenté d'abord une poursuite pénale dans le district judiciaire de Rimouski à l'encontre de 9147-1227 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge) et de Stéphanie Dugas. |
La poursuite comporte deux chefs d'accusation. 9147-1227 Québec inc. est visée par un chef d'accusation pour avoir, par l'entremise de Stéphanie Dugas, exercé des pressions indues sur un client ou employé des manoeuvres dolosives pour l'inciter à se procurer un produit ou un service financier. Quant à Stéphanie Dugas, elle est visée par un chef d'accusation pour avoir exercé des pressions indues sur un client ou employé des manoeuvres dolosives pour l'inciter à se procurer un produit ou un service financier. | |
Selon l'enquête menée par l'Autorité, Stéphanie Dugas aurait fait souscrire une assurance vie et une assurance invalidité à une personne vulnérable sans lui fournir d'explications, sans lui remettre un guide de distribution et sans permettre à des personnes accompagnant la victime d'assister à la souscription. | |
2) | L'Autorité dépose également un constat d'infraction pénal à l'encontre de Performance N.C. Valcourt et Performances N.C. inc. pour avoir exercé des pressions indues ou employé des manoeuvres dolosives à l'encontre de consommateurs. |
L'enquête de l'Autorité a démontré qu'au moins trois clients auraient fait l'acquisition de produits d'assurance à leur insu à l'occasion de l'achat d'un véhicule de loisirs. L'un des directeurs commerciaux de Performances N.C. inc., Maxime Gonthier, est l'objet d'un constat d'infraction pour les gestes posés à l'endroit d'un consommateur. | |
3) | L'Autorité dépose finalement un constat d'infraction pénal dans un troisième dossier, soit à l'encontre du directeur commercial Dominic Desautels pour avoir exercé des pressions indues ou avoir employé des manoeuvres dolosives à l'encontre d'une consommatrice, en lui faisant souscrire à trois produits d'assurance à son insu alors qu'elle avait manifesté ne pas en vouloir. |
Dans chacun de ces dossiers, suivant l'enregistrement d'un plaidoyer par les défenseurs, le tribunal devra se prononcer à la lumière de la preuve qui sera administrée devant lui.
RAPPELS AUX CONSOMMATEURS
L'Autorité mènera dans les semaines à venir une campagne active de sensibilisation dans les médias sociaux à propos de l'offre de produits d'assurance par des concessionnaires. Entre-temps, elle porte à nouveau à l'attention des consommateurs les éléments suivants :
- Un consommateur devrait toujours prendre le temps de bien magasiner ses produits d'assurance et de vérifier s'il n'est pas déjà couvert;
- Un consommateur n'est jamais obligé d'acheter une assurance offerte chez un concessionnaire.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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SOURCE Autorité des marchés financiers
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