Le commissaire aux élections fédérales annonce des accusations sous les régimes de la Loi électorale du Canada et du Code criminel
GATINEAU, QC, le 22 oct. 2020 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, a annoncé que deux chefs d'accusation ont été déposés en vertu de la Loi électorale du Canada et un chef d'accusation conjoint a été déposé en vertu du Code criminel.
David Berlin, l'ancien chef du Parti pour nouer des liens entre Canadiens, un parti ayant été radié, est accusé d'avoir fait en sorte que l'agent officiel de Karim Rizkallah, un candidat de ce parti dans la circonscription électorale d'Ottawa Ouest--Nepean, fournisse au directeur général des élections un compte de campagne électorale contenant des renseignements faux ou trompeurs.
Daniel Berlin est accusé d'avoir entravé le travail du commissaire aux élections fédérales en faisant sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre de l'enquête du commissaire.
David Berlin et Daniel Berlin sont aussi accusés d'une fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel.
Les accusations, qui sont relatives à des événements liés à l'élection générale d'octobre 2015, ont été déposées à la Cour de justice de l'Ontario à Toronto le 8 octobre 2020. Les détails concernant les chefs d'accusations sont disponsibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi fédéraux partout au Canada.
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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