Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Recours collectif Closet Indexing - Turpin c. Gestion de Placements TD Inc.


 AVIS DE CERTIFICATION
CET AVIS EST IMPORTANT ET VOUS CONCERNE.

VANCOUVER, BC, le 19 oct. 2020 /CNW/ - Cet avis s'adresse à :

Toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, qui détiennent ou qui ont détenu à tout moment, entre le 1er janvier 2010 et le 31 juillet 2020, une ou plusieurs parts du Fonds d'actions canadiennes TD ou d'un Fonds de portefeuille (les « Membres du Recours collectif » ou le « Recours »).

Un « Fonds de portefeuille » désigne un fonds commun de placement TD qui détient ou a détenu le Fonds d'actions canadiennes TD à tout moment entre le 1er janvier 2010 et le 31 juillet 2020.  Ce qui suit est une liste des Fonds de portefeuille :

ORDONNANCE D'ACCRÉDITATION

Le 31 juillet 2020, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a certifié le recours Turpin c. Gestion de placements TD Inc., dossier de cour n° VLC-S-S-19422 (le « Recours collectif »), en tant que recours collectif et a nommé Dean Turpin comme représentant des demandeurs (le « Représentant des demandeurs ») pour le Recours.  La défenderesse dans le Recours collectif est Gestion de placements TD Inc. (« GPTD »), qui est la fiduciaire et la gestionnaire du Fonds d'actions canadiennes TD et des Fonds de portefeuille.

Le Représentant des demandeurs allègue que tout au long de la Période visée par le Recours, le défendeur n'a pas géré activement le Fonds d'actions canadiennes TD, mais a plutôt employé une stratégie d'investissement passive, la stratégie de closet indexing, dont le but était de suivre de près ou de reproduire, et non pas de dépasser, l'indice de référence du Fonds d'actions canadiennes, l'indice composé S&P/TSX.

Le Représentant des demandeurs fait valoir des revendications telles que de l'abus de confiance, de fausses déclarations dans la brochure et de l'enrichissement sans cause. Il demande une indemnisation au nom de toutes les personnes qui détiennent ou ont détenu des parts du Fonds d'actions canadiennes TD ou d'un Fonds de portefeuille entre le 1er janvier 2010 et le 31 juillet 2020.  Il demande également le rejet des dépenses et la restitution des frais prétendument perçus par GPTD. 

GPTD nie les allégations faites par le Représentant des demandeurs. Dans sa réponse, GPTD plaide qu'elle a géré le Fonds d'actions canadiennes TD de manière diligente et prudente, conformément aux objectifs énoncés dans les documents d'offre. GPTD soutient également qu'en tant que gestionnaire du Fonds d'actions canadiennes TD, GPTD prend des décisions d'investissement basées sur des recherches quantitatives et qualitatives et n'a jamais pris part à une stratégie de closet indexing.

L'ordonnance d'accréditation signifie que le Recours collectif peut procéder sur certains sujets établis sur une base commune. L'accréditation est une question de procédure préliminaire. Le bien-fondé des revendications du Recours collectif, les allégations et les faits pertinents sur lesquels les revendications sont basées, n'ont pas encore été tranchés définitivement par la Cour.

NE FAITES RIEN SI VOUS DÉSIREZ PARTICIPER AU RECOURS COLLECTIF

Les Membres du Recours collectif qui désirent participer au Recours collectif sont automatiquement inclus et ne doivent rien faire d'autre à ce moment.

VOUS DEVEZ VOUS RETIRER SI VOUS NE VOULEZ PAS PARTICIPER AU RECOURS COLLECTIF

Les Membres du Recours collectif qui ne souhaitent pas participer au Recours collectif doivent s'en retirer.  Si vous souhaitez vous exclure du Recours collectif, vous devez envoyer un avis écrit à l'avocat des Membres du Recours collectif exprimant votre désir de vous retirer du recours TD Closet Indexing.  Votre avis écrit doit comprendre votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ainsi que votre signature.  Si vous présentez une demande d'exclusion au nom d'une société ou d'une autre entité, vous devez indiquer votre position et votre pouvoir d'engager la société ou l'entité.

Votre demande de retrait doit être envoyée par courriel, télécopieur ou courrier à :

Investigation Counsel P.C.
Re: Recours collectif Closet Indexing
350, rue Bay
Bureau 300
Toronto (Ontario)  M5H 2S6
Courriel :  [email protected] 
Télécopieur :  416-637-3445

Afin que votre demande de retrait soit valide, elle doit être mise à la poste ou reçue au plus tard le 18 janvier 2021, et doit contenir tous les renseignements nécessaires.

Chaque Membre du Recours qui ne désire pas se retirer du Recours collectif sera lié par les modalités du jugement ou du règlement, qu'il soit favorable ou non, et sera dans l'impossibilité d'intenter une action indépendante contre GPTD pour aucun des sujets abordés dans le Recours collectif. Si le Recours collectif obtient une décision favorable, vous aurez le droit d'obtenir une partie du montant reçu suite au jugement ou du règlement. Un Membre du Recours qui se retire ne pourra pas participer au Recours collectif et n'aura pas le droit de recevoir une partie du montant reçu suite au jugement ou du règlement.

Un mineur ou une personne atteinte d'une incapacité mentale faisant partie des Membres du recours ne peut se retirer du Recours collectif sans l'autorisation de la Cour. L'avocat des enfants et/ou le tuteur et Curateur public, si applicable, doivent recevoir un avis d'une telle demande de retrait.

AUCUN COÛT DIRECT POUR VOUS

Le Représentant des demandeurs a conclu un contrat d'honoraires conditionnels avec le cabinet d'avocats Investigation Counsel P.C. qui prévoit que l'avocat ne sera payé que si le Recours collectif aboutit ou si les frais sont recouvrés auprès de la défenderesse. Si le Recours aboutit, soit par un jugement sur les questions communes, soit par un règlement approuvé, les honoraires d'avocat seront fixés par la Cour, et la Cour peut ordonner que ces honoraires soient payés sur le produit du règlement ou par la défenderesse.

Si le Recours collectif n'aboutit pas, vous ne serez PAS responsable des frais de justice du Recours collectif et vous n'aurez PAS d'autres obligations financières associées à ce Recours collectif.

La publication de cet avis a été autorisée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

SOURCE Investigation Counsel PC


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