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Verico Pro Funds Mortgages Inc. et Valour Mortgage Services Inc. acceptent les conditions de leur permis


TORONTO, le 9 oct. 2020 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et Verico Pro Funds Mortgages Inc. (Pro Funds), au principal courtier de Pro Funds et à Valour Mortgage Services Inc. (VMSI) ont convenu de certaines conditions imposées aux permis de ces derniers.

L'ARSF a établi que ceux qui investissent dans certains projets n'avaient pas reçu les divulgations adéquates sur les placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) négociées par Pro Funds. L'ARSF a bénéficié de la coopération de Pro Funds, du principal courtier de Pro Funds et de VMSI.

Afin d' étoffer les divulgations destinées aux investisseurs, les conditions exigent de VMSI qu'il leur donne des renseignements supplémentaires sur leurs placements, notamment des évaluations détaillées de la viabilité du projet. Les investisseurs peuvent s'attendre à recevoir ces renseignements dans les 90 jours suivants.

Il est possible de consulter la base de données sur les permis pour prendre connaissance des détails sur les conditions du permis.  

Pro Funds et VMSI pourront poursuivre leurs opérations de courtage d'hypothèques tant qu'ils respecteront les conditions de leurs permis.

Pour en savoir plus sur les travaux menés par l'ARSF pour protéger les investisseurs dans le secteur du courtage d'hypothèques :

L'ARSF continue de travailler en collaboration avec les secteurs qu'elle réglemente dans le but de garantir la sécurité financière, l'équité et le choix des consommateurs et de ses membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers


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Communiqué envoyé le 9 octobre 2020 à 12:03 et diffusé par :