Verico Pro Funds Mortgages Inc. et Valour Mortgage Services Inc. acceptent les conditions de leur permis

TORONTO, le 9 oct. 2020 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et Verico Pro Funds Mortgages Inc. (Pro Funds), au principal courtier de Pro Funds et à Valour Mortgage Services Inc. (VMSI) ont convenu de certaines conditions imposées aux permis de ces derniers.

L'ARSF a établi que ceux qui investissent dans certains projets n'avaient pas reçu les divulgations adéquates sur les placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) négociées par Pro Funds. L'ARSF a bénéficié de la coopération de Pro Funds, du principal courtier de Pro Funds et de VMSI.

Afin d' étoffer les divulgations destinées aux investisseurs, les conditions exigent de VMSI qu'il leur donne des renseignements supplémentaires sur leurs placements, notamment des évaluations détaillées de la viabilité du projet. Les investisseurs peuvent s'attendre à recevoir ces renseignements dans les 90 jours suivants.

Il est possible de consulter la base de données sur les permis pour prendre connaissance des détails sur les conditions du permis.  

Pro Funds et VMSI pourront poursuivre leurs opérations de courtage d'hypothèques tant qu'ils respecteront les conditions de leurs permis.

Pour en savoir plus sur les travaux menés par l'ARSF pour protéger les investisseurs dans le secteur du courtage d'hypothèques :

• Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux : cette ligne directrice témoigne de la ferme volonté de l'ARSF à renforcer les protections offertes aux investisseurs dans les placements hypothécaires consortiaux à risque élevé. Au moment de la vente, les maisons de courtage d'hypothèques doivent remettre aux investisseurs les divulgations adéquates sur les risques associés aux hypothèques consortiales, présentées de façon qui leur est intelligible et facile à comprendre. L'ARSF examine activement les documents sur les PHCNA et, lorsqu'elle y décèle des divulgations inexactes ou trompeuses, communique avec les courtiers en hypothèques pour confirmer et atténuer ces risques.
  
  
• Les lignes directrices destinées aux administrateurs d'hypothèques et aux maisons de courtage hypothécaire indiquent les exigences en matière de communication et les obligations de divulgation afin de protéger les investisseurs dans des placements hypothécaires comme les PHCNA.
  
  
• L'approche proposée dans la ligne directrice concerne la supervision des maisons de courtage hypothécaire et les administrateurs d'hypothèques engagés dans des placements hypothécaires consortiaux après que le transfert à la CVMO de la responsabilité de réglementer des ventes de PHCNA à des investisseurs individuels.
  
  
• La supervision du secteur du courtage d'hypothèques effectuée par l'ARSF cible les éléments suivants : protéger les consommateurs vulnérables contre le recours à d'autres types de prêteurs dont les activités sont inappropriées pour obtenir des prêts hypothécaires; veiller à ce que les consommateurs disposent des renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées concernant des placements hypothécaires et rester informés sur leurs placements; promouvoir les bons comportements et dissuader les inconduites au sein des maisons de courtage d'hypothèques.

L'ARSF continue de travailler en collaboration avec les secteurs qu'elle réglemente dans le but de garantir la sécurité financière, l'équité et le choix des consommateurs et de ses membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers