Modification législative - Entrée en vigueur du Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d'inscription d'un transfert immobilier

QUÉBEC, le 30 sept. 2020 /CNW Telbec/ - Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) rappelle l'entrée en vigueur, à compter du 1^er octobre 2020, du Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d'inscription d'un transfert immobilier.

Ce règlement prévoit que lors de la publication d'une réquisition d'inscription d'un transfert immobilier constaté par un document dont la date est postérieure au 30 septembre 2020, des renseignements relatifs à la citoyenneté du cédant et du cessionnaire doivent être inscrits sur le formulaire de présentation d'une réquisition d'inscription d'un transfert immobilier au Registre foncier.

Le but de cette mesure est d'assurer un suivi statistique du marché immobilier et des propriétés achetées et vendues par des investisseurs étrangers au Québec, au bénéfice des citoyens. Au cours des dernières années, des modifications législatives ont été apportées en ce sens. Elles permettent au MERN de collecter certains renseignements à l'occasion d'un transfert immobilier (vente, cession, etc.) pour qu'il puisse les compiler et les transmettre au ministère des Finances du Québec (MFQ).

Faits saillants :

• Le Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d'inscription d'un transfert immobilier a été publié à la Gazette officielle du Québec le 30 octobre 2019 en prévision d'une entrée en vigueur le 1^er octobre 2020.

• Le gouvernement propose un outil, qui prend la forme d'une déclaration, pour aider les professionnels du droit à recueillir les informations du cédant et du cessionnaire requises par ce règlement. Cet outil, dont l'utilisation est facultative, pourrait être rempli en fonction du type de déclarant présent à l'acte de transfert.

• Une formation vidéo expliquant les nouvelles mesures et illustrant un cas de figure est également accessible.

Liens connexes :

• Pour obtenir des renseignements sur le Ministère et en savoir plus sur ses activités et ses réalisations, consultez le mern.gouv.qc.ca et les réseaux sociaux :

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Information :
Sylvain Carrier
Relationniste de presse
Ministère de l'Énergie et des
Ressources naturelles
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Tél. : 418 627-8609, poste 3021

SOURCE Cabinet du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles