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Modification législative - Entrée en vigueur du Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d'inscription d'un transfert immobilier


QUÉBEC, le 30 sept. 2020 /CNW Telbec/ - Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) rappelle l'entrée en vigueur, à compter du 1er octobre 2020, du Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d'inscription d'un transfert immobilier.

Ce règlement prévoit que lors de la publication d'une réquisition d'inscription d'un transfert immobilier constaté par un document dont la date est postérieure au 30 septembre 2020, des renseignements relatifs à la citoyenneté du cédant et du cessionnaire doivent être inscrits sur le formulaire de présentation d'une réquisition d'inscription d'un transfert immobilier au Registre foncier.

Le but de cette mesure est d'assurer un suivi statistique du marché immobilier et des propriétés achetées et vendues par des investisseurs étrangers au Québec, au bénéfice des citoyens. Au cours des dernières années, des modifications législatives ont été apportées en ce sens. Elles permettent au MERN de collecter certains renseignements à l'occasion d'un transfert immobilier (vente, cession, etc.) pour qu'il puisse les compiler et les transmettre au ministère des Finances du Québec (MFQ).

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Information :
Sylvain Carrier
Relationniste de presse
Ministère de l'Énergie et des
Ressources naturelles
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Tél. : 418 627-8609, poste 3021

SOURCE Cabinet du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles


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Communiqué envoyé le 30 septembre 2020 à 13:00 et diffusé par :