Litiges tabac : un autre sursis accordé aux cigarettiers

Une nouvelle étude montre que des cibles de réduction de la consommation du tabac seraient beaucoup plus rentables que tout règlement monétaire moindrement réaliste.

MONTRÉAL, le 29 sept. 2020 /CNW Telbec/ - Aujourd'hui, un tribunal ontarien a accordé aux compagnies de tabac un autre sursis de six mois en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), renouvelant pour la cinquième fois l'ordonnance du 8 mars 2019 qui suspend l'ensemble des litiges à leur encontre, cette fois jusqu'à la fin mars 2021, et ce en faveur de la poursuite des négociations secrètes avec les gouvernements provinciaux et les avocats des victimes du tabac.

Déçus par ce dénouement (qui signifie qu'une majorité des créanciers ont acquiescé au sursis demandé par les cigarettiers), la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac et Médecins pour un Canada sans fumée dévoile une nouvelle étude économique, préparée par H. Krueger and Associates Inc, qui confirme la pertinence et le bien-fondé financier de leur demande initiale quant à l'importance pour les gouvernements de prioriser des issues non monétaires à ces litiges. En effet, l'étude estime que le Québec épargnerait 22,2 milliards $ et l'Ontario 26,1 milliards $ si les compagnies de tabac se voyaient imposer l'obligation de réduire la prévalence du tabagisme à 5% d'ici 2035, soit la cible de l'actuel stratégie antitabac du gouvernement fédéral. Cette réduction serait accompagnée de 641 000 fumeurs en moins au Québec et 990 000 en moins en Ontario.

Ces constats ont été présentés au gouvernement du Québec par l'entremise d'une lettre envoyée le 8 septembre dernier. En somme, « le gouvernement du Québec devrait viser un règlement qui maximiserait les sommes versées aux victimes québécoises du tabac tout en assurant un gain net pour la santé publique, notamment en imposant des cibles de réduction du tabagisme aux cigarettiers, ce qui permettant d'épargner plus d'argent que tout montant découlant d'une entente moindrement réaliste, » explique Flory Doucas, porte-parole et codirectrice de la Coalition.

« L'Ontario et le Québec sont les plus gros joueurs dans les négociations actuelles. En agissant ensemble, la LACC prévoit que ces deux plus importants créanciers puissent changer la donne et forcer un règlement qui aligne les objectifs de santé publique aux objectifs économiques. » 

Rappelons que les manufacturiers canadiens du tabac ont déclaré faillite suite au jugement rendu par la Cour d'appel du Québec qui les contraint à verser 13 milliards $ aux victimes québécoises du tabac. À cela s'ajoute les requêtes des dix provinces qui réclament plus de 500 milliards $ en recouvrement des coûts pour les soins de santé attribuables au tabac. « Étant donné que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies cherche à maintenir les entreprises en activité, même lorsqu'elles font face à des réclamations financières qu'elles ne peuvent pas honorer, il est presque certain que les créanciers ne recevront qu'une minuscule fraction des montants réclamées, » explique madame Doucas.

Le Québec et de l'Ontario sont les seules provinces qui ne sont pas représentées par des firmes extérieures sur la base d'honoraires conditionnelles à un règlement monétaire. Ainsi, dans la mesure où elles insistent encore à régler leur litige via une entente découlant de la LACC, ces deux provinces devraient exiger l'inclusion d'un gain concret pour la santé publique. Un tel gain pourrait se réaliser par le biais d'une stratégie supervisée par les tribunaux qui obligerait ces géants du tabac à progressivement réduire l'offre et la demande de leurs produits au Canada, incluant leurs produits de vapotage nicotiniques (non homologués), de façon à atteindre la cible de moins de 5% de prévalence d'ici 2035. Cette stratégie inclurait des jalons annuels, assortis de sanctions lourdes et dissuasives dans l'éventualité où les compagnies n'atteindraient pas ces cibles intermédiaires. Pour le Québec, un de ces jalons devrait être de réduire le tabagisme à 10% d'ici 2025, soit l'objectif de la Stratégie pour un Québec sans tabac 2020-2025 (le taux actuel est de 17% ).

Présentement, ni les médias ni la société civile ne sont informés ni consultés dans le cadre des discussions secrètes en cours. Dans ce contexte, il est raisonnable de croire que les négociations entraineront une entente avec un paiement ponctuel qui sera vraisemblablement trop faible pour être conséquent, ou bien un paiement légèrement plus important qui serait payé en versements étalés sur plusieurs années. Dans les deux cas, les montants seront minimes par rapport aux sommes réclamées. Et en plus d'être éclipsée par les coûts de soins de santé qui auraient pu être évités avec des cibles de réduction du tabagisme, une entente purement pécuniaire créerait un incitatif pour les gouvernements provinciaux à maintenir le tabagisme afin qu'ils puissent continuer de récolter les sommes en question.

Justice pour les victimes québécoises

Dans le contexte actuel, notamment dans le cadre des procédures prévues par la LACC, les victimes québécoises n'obtiendront jamais les sommes qu'elles se sont vues octroyées par le plus haut tribunal québécois pour compenser les dommages et la souffrance causés par le comportement fautif et délibéré des géants du tabac. « L'exécution immédiate des arrêts Conseil québécois sur le tabac et la santé, Jean-Yves Blais, Cécile Létourneau est nécessaire non seulement pour rendre justice aux victimes québécoises qui se sont battues pendant plus de vingt ans avant d'obtenir gain de cause, mais aussi pour assurer le respect de la magistrature québécoise qui a encadré, entendu et tranché dans ce long procès et qui voit à présent ses décisions invalidées par un jugement s'appuyant sur une disposition fédérale et les décisions d'un tribunal administratif d'une autre province. »

Malheureusement, malgré plusieurs lettres et interpellations publiques, le gouvernement du Québec n'a pas encore pris de position publique dans cette affaire. « Au minimum, le gouvernement du Québec devrait vigoureusement réclamer du tribunal ontarien la mise en oeuvre immédiate des arrêts Conseil québécois sur le tabac et la santé, Jean-Yves Blais, Cécile Létourneau. » conclut la porte-parole.

Documents:

• Les bénéfices économiques de la réduction de la prévalence du tabagisme au Québec et en Ontario (Rapport complet en anglais)
• Sommaire exécutif (traduction de la section concernant le Québec)
• Faits saillants (en français)

Comparatifs des montants en jeu

Montant des sanctions découlant du jugement en lien avec les recours collectifs des victimes

Le 1^er mars 2019, la Cour d'appel du Québec a rendu son jugement dans le cadre de deux recours collectifs, contraignant les fabricants de tabac à payer 13 milliards $ aux victimes québécoises du tabac (soit la décision ayant provoqué le processus d'insolvabilité par l'industrie).

Montants des requêtes provinciales

Au total, les litiges provinciaux réclament plus de 500 milliards $ en soins de santé. L'Ontario réclame 330 milliards $ et le Québec réclame 61 milliards $.

Épargnes pour le Québec selon l'étude Krueger

Selon l'étude économique, les économies québécoises associées à l'atteinte de l'objectif fédéral se solderaient à 22 milliards $ d'ici 2035. En plus de réduire la souffrance et la mortalité prématurée chez les Québécois, ces économies aideraient le Québec à surmonter le fardeau supplémentaire sur le système de santé provoqué par la COVID-19.

Les économies annuelles moyennes associées à une telle approche compenseraient près de la moitié des coûts supplémentaires occasionnés par la pandémie sur le système de santé, une décision qui serait donc gagnante à plusieurs égards.

Pour fin de comparaison, les économies de 22 milliards $ sont du même ordre que le déficit du Québec causé par la pandémie projeté à 15 milliards $ pour 2020-2021, et les économies d'une année, soit en moyenne 1,4 milliard $, couvriraient à elles seules 40% de la facture des investissements supplémentaires associés à la COVID-19 dans le système de santé pour 2020-2021 - 3,5 milliards $).

SOURCE Coalition québécoise pour le contrôle du tabac