Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Résident de London condamné à une amende pour avoir omis de déclarer deux années de commissions de vente

LONDON, ON, le 28 sept. 2020 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Toufic R. Zabian de London (Ontario) a été condamné le 22 septembre 2020 à une amende de 117 513 $. M. Zabian a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à London à deux chefs d'accusation d'évasion fiscale en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu d'avoir omis de déclarer des revenus. Il a aussi plaidé coupable à deux chefs d'accusation en vertu de la Loi sur la taxe d'accise pour avoir omis de verser la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). En plus de l'amende imposée par la Cour, M. Zabian devra payer la totalité de la taxe qu'il doit, en plus des intérêts et des pénalités imposées par l'ARC.

Selon l'enquête de l'ARC, M. Zabian, un vendeur de véhicules automobiles, a touché des commissions totalisant 304 243 $ pour les années d'imposition 2014 et 2015. Ces commissions découlaient de la vente de véhicules et de garanties pour un concessionnaire d'automobiles. Il ne les a toutefois pas déclarées comme revenu dans ses déclarations de revenus personnelles, omettant ainsi de payer 78 451 $ en impôt fédéral sur le revenu. M. Zabian a aussi perçu la TPS/TVH pour les services qu'il a fournis au concessionnaire et à la société de protection de garantie, mais ne l'a pas versée à l'ARC. Il a ainsi omis de payer, au total, 39 062 $ pour deux périodes de 12 mois se terminant le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015.

Tous les renseignements ci-dessus proviennent de dossiers judiciaires.

L'évasion fiscale est un crime. La falsification de dossiers et de déclarations, l'omission volontaire de déclarer des revenus ou l'exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, il y a eu 32 condamnations, pour lesquelles 13 contribuables ont reçu des peines d'emprisonnement totalisant 18,5 ans. Ces personnes ont été condamnées pour avoir volontairement éludé le paiement de 7 427 090 dollars en impôts.

Pendant cette période sans précédent, l'ARC continue de veiller à l'intégrité du régime fiscal du Canada et au bien-être social et économique des Canadiens. Elle poursuivra activement, avec tous les outils dont elle dispose, les contribuables qui se livrent à l'évasion fiscale et qui présentent des demandes frauduleuses de prestations. L'ARC est déterminée à s'assurer que les particuliers et les entreprises font des réclamations auxquelles ils ont droit, afin que les programmes de prestations importants puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. En raison de la COVID-19, nous observons l'importance accrue de ces prestations et nous mettons tout en oeuvre pour qu'elles continuent d'être accessibles aux Canadiens. Les particuliers ou les entreprises qui font des réclamations auxquelles ils n'ont pas droit, y compris les mesures de soutien offertes pendant la pandémie de la COVID-19, peuvent être tenues de rembourser la prestation ou être soumis à d'autres actions possibles.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens de ses mesures d'exécution.

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SOURCE Agence du revenu du Canada