Le gouvernement du Québec dépose le projet de loi qui donne le coup d'envoi à l'élargissement de la consigne et à la modernisation du système de collecte sélective

QUÉBEC, le 24 sept. 2020 /CNW Telbec/ - Afin d'améliorer significativement la performance du Québec en ce qui concerne la récupération et le recyclage des matières recyclables, le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. Benoit Charette, vient de présenter à l'Assemblée nationale le projet de loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective.

Il s'agit de la première étape législative vers l'élargissement de la consigne et la modernisation du système de collecte sélective des matières résiduelles, annoncés respectivement les 30 janvier et 11 février 2020. Québec faisait alors connaître son intention d'appliquer le principe de la responsabilité élargie des producteurs à ces deux domaines, principe qui rend les entreprises responsables des produits qu'elles mettent en marché jusqu'à leurs réutilisation dans des débouchés locaux ou limitrophes.

Le projet de loi présenté aujourd'hui définira l'ensemble des éléments qui permettront de déployer les deux nouveaux systèmes en parallèle, notamment les responsabilités confiées à des organismes de gestion désignés pour représenter les entreprises, l'élaboration, la mise en oeuvre et le financement des nouveaux systèmes de consigne et de collecte sélective. Il permettrait également de fixer par règlement les paramètres entourant le fonctionnement, le financement et la composition de ces organismes, de même que les exigences minimales auxquelles ceux-ci devraient satisfaire.

Ce projet de loi permettrait aussi au gouvernement de rendre les producteurs responsables de la performance des systèmes, notamment en fixant les taux de récupération et de recyclage à atteindre et en prévoyant des pénalités lorsque les niveaux de performance exigés par la réglementation ne seront pas atteints.

Le projet de loi habiliterait aussi le gouvernement à fixer, par exemple, une consigne à tous les contenants de boissons de type « prêt-à-boire » de 100 millilitres à 2 litres. En ce qui concerne la collecte sélective, il permettrait en outre aux producteurs d'établir des partenariats avec les organismes municipaux, lesquels pourraient continuer à assurer les services de proximité, principalement les services de collecte et de transport des matières recyclables.

Les dispositions transitoires nécessaires sont prévues pour permettre aux anciens systèmes d'évoluer graduellement et de manière harmonieuse vers les systèmes modernisés.

La modernisation du système de collecte sélective et l'élargissement de la consigne sont des mesures complémentaires qui permettront de récupérer et de recycler la plus grande quantité possible de matières visées, en adéquation avec les habitudes de consommations des citoyens.

Sous réserve de l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale, la collecte sélective modernisée entrerait en vigueur progressivement à partir du printemps 2022 pour être pleinement opérationnelle en 2025. Dans le cas de la consigne élargie, elle entrerait en vigueur à compter de l'automne 2022.

S'ajoutant au projet de loi présenté aujourd'hui, un projet de règlement viendrait ultérieurement sceller ces réformes importantes en établissant les modalités précises qui leur serviraient de cadre.

Citation :

« La réforme des systèmes de collecte sélective et de consigne est indispensable. Elle permettra d'accroître la responsabilité des entreprises à l'égard des produits qu'elles mettent sur le marché et d'obtenir de très hauts taux de récupération et de recyclage de plusieurs matières résiduelles qui se retrouvent trop souvent dans la nature ou au dépotoir, tout en améliorant la qualité des matières récupérées. Elle favorisera le développement de débouchés locaux et limitrophes dans une perspective d'économie circulaire et aidera l'industrie de la récupération et du recyclage. Elle répond aussi aux attentes du public. En déposant ce projet de loi, nous faisons un pas important vers la concrétisation de cette réforme tant attendue. Voilà une autre mesure gagnante pour la planète et gagnante pour le Québec! »

Benoit Charette, ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et ministre responsable de la région de Laval

Faits saillants :

• Depuis les annonces faites en janvier et en février 2020, le ministre Charette a transformé en Comité aviseur du ministre (pérenne) le Comité d'action de modernisation de l'industrie de la récupération et du recyclage, lequel lui avait transmis deux séries de recommandations en juillet et octobre 2019.
• Le ministre Charette a également mis sur pied quatre groupes de travail en vue d'alimenter les travaux législatifs et réglementaires en cours concernant le volet de la modernisation de la collecte sélective. Différents acteurs de la chaîne de valeur y sont représentés, soit les organismes municipaux, les producteurs, les fournisseurs de services, les groupes environnementaux ainsi que des ministères et organismes.
• D'ici la fin de janvier 2021, les producteurs concernés par la modernisation de la consigne doivent présenter au gouvernement le plan opérationnel et financier du nouveau système. Ce plan doit respecter le principe de la responsabilité élargie des producteurs.
• Des projets pilotes seront implantés à partir de cet automne et jusqu'à l'été prochain dans des contextes urbains et régionaux.

Lien connexe :

Projet de loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective 

SOURCE Cabinet du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques