Dépôt d'une demande introductive d'instance et en dommages devant la Cour supérieure du Québec : L'AGESSS à la défense des droits des gestionnaires!

LONGUEUIL, QC, le 22 sept. 2020 /CNW Telbec/ - L'Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux (AGESSS) entend mettre en question la légalité, la validité, l'applicabilité et le caractère opérant de l'article 2 de la Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux (ci-après, la « Loi 7 ») et de l'arrêté ministériel 2020-040 du 28 mai 2020 modifiant le Règlement concernant certaines conditions de travail applicables au cadre du réseau de la santé et des services sociaux (ci-après, le « Règlement du 28 mai 2020 ». C'est pourquoi l'AGESSS dépose aujourd'hui même une demande introductive d'instance et en dommages devant la Cour supérieure du Québec.

En somme, l'article 2 de la Loi 7 et le Règlement du 28 mai 2020 contreviennent et portent atteinte à la liberté d'association des membres de l'AGESSS, les rendant par le fait même inconstitutionnels, nuls, invalides, inapplicables et inopérants, et ce, notamment pour les raisons suivantes :

• Ils constituent une entrave substantielle aux droits constitutionnels et quasi constitutionnels des membres, puisqu'ils mettent fin et empêchent une négociation libre et une consultation véritable sur les conditions de travail des gestionnaires, contrairement à la raison d'être même de l'AGESSS.
• Ils ont pour objectif de contourner les effets du jugement rendu le 20 juillet 2017 par l'Honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure et édictent une seconde fois des conditions de travail identiques à celles qui ont été déclarées nulles et invalides par le jugement de celle-ci.
• Ils démontrent et confirment le rapport de force inégale entre les membres et le ministère de la Santé et des Services sociaux dans la conduite de tout exercice de négociation avec le ministère en tant qu'employeur.

Madame Chantal Marchand, présidente-directrice générale de l'AGESSS, rappelle que « l'Association entend prendre tous les moyens dont elle dispose afin de faire reconnaître les droits des gestionnaires du réseau de la santé et des services sociaux ».

À propos de l'AGESSS

L'AGESSS représente, fait la promotion et défend les intérêts et les droits des gestionnaires du réseau de la santé et des services sociaux. Avec près de 7 000 membres actifs et plus de 1 000 membres retraités, l'AGESSS est l'association de gestionnaires la plus importante au Québec. Créée en 1970, elle contribue au développement ainsi qu'au déploiement des meilleures pratiques en gestion.

SOURCE Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux (AGESSS)