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Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM impose une amende de 130 000 $ à Valeurs mobilières PEAK inc.


MONTRÉAL, le 17 sept. 2020 /CNW/ - Le 15 septembre 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Valeurs mobilières PEAK inc.

Valeurs mobilières PEAK inc. a admis avoir manqué à son obligation d'établir et de maintenir un système lui permettant de superviser adéquatement les activités de son personnel. Elle a également admis n'avoir pas assumé ses responsabilités de surveillance en ce qui concerne les frais facturés dans certains comptes en manquant à son obligation de maintenir un système de contrôles internes et de surveillance conçu pour assurer de manière raisonnable la conformité avec les exigences de l'OCRCVM.

Elle a plus précisément reconnu avoir commis les contraventions suivantes :

(a)  Durant la période de février 2016 à mai 2018, Valeurs mobilières PEAK inc. a fait défaut d'établir et de maintenir un système lui permettant de superviser adéquatement les activités de son personnel, contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 38 des courtiers membres de l'OCRCVM;

(b)  Durant la période de janvier 2012 à mai 2018, Valeurs mobilières PEAK inc. a fait défaut d'établir et de maintenir un système de contrôles internes et de surveillance conçu pour assurer de manière raisonnable la conformité avec les exigences de l'OCRCVM, manquant à son obligation de surveillance de l'activité en regard des frais facturés dans certains comptes, contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 38 et à la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Valeurs mobilières PEAK inc. a accepté les sanctions suivantes :

(a)  Une amende de 80 000 $ pour le chef 1;

(b)  Une amende de 50 000 $ pour le chef 2.

Elle devra aussi payer à l'OCRCVM une somme de 5 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Valeurs mobilières PEAK inc. en novembre 2017. Valeurs mobilières PEAK inc. est une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'entente de règlement à
http://www.ocrcvm.ca/documents/2020/13d5feec-bd0c-412a-bc9d-bbf6ab9cdf9d_fr.pdf

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 175 courtiers en placement canadiens et des quelque 30 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM.

Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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