Le gouvernement du Québec prend acte de la décision de la Cour suprême du Canada concernant la Loi sur la non-discrimination génétique
QUÉBEC, le 10 juill. 2020 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, prend acte de la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination génétique. Le gouvernement du Québec entend prendre le temps nécessaire pour analyser le jugement.
Rappelons que le 31 mai 2017, le gouvernement du Québec a entrepris un renvoi devant la Cour d'appel du Québec sur la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination génétique. En décembre 2018, la Cour d'appel a donné raison au Québec et estimé que cette loi fédérale était ultra vires de la compétence du Parlement fédéral en matière criminelle.
Citation
« Je tiens à souligner que le Procureur général du Canada et le Procureur général du Québec partageaient la même position à l'effet que les assises de cette loi reposaient sur une compétence du Québec. Malgré cette décision, je peux vous assurer que le gouvernement du Québec entend continuer d'exercer son leadership en matière de protection des renseignements personnels et de droit civil ainsi que de défendre ses compétences. »
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec
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Ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca
SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec
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