Avis de mesure d'exécution - Après 10 ans à l'extérieur du Canada, un préparateur de déclarations de revenus de la région de Toronto est reconnu coupable et condamné pour avoir déclaré de faux dons de bienfaisance

TORONTO, le 8 juill. 2020 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le 26 juin 2020, John Oladapo Oladehinde de Brampton en Ontario a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Toronto à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel. M. Oladehinde a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour et s'est vu imposer une amende de 412 306 $.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Oladehinde exploitait une entreprise de préparation de déclarations de revenus à Toronto en Ontario par l'intermédiaire de sa société Dehinde & Associates International Inc. Entre 2001 et 2005, agissant en tant qu'administrateur et dirigeant, il a préparé et produit 1 427 déclarations de revenus des particuliers dans lesquelles il a déclaré pour un total de 13 millions de dollars de faux dons de bienfaisance. En raison de ces dons fictifs, l'ARC a versé des remboursements d'impôt sur le revenu ou n'a pas établi de cotisation à l'égard de l'impôt à payer pour un montant de 3,9 millions de dollars. Au cours de cette période, M. Oladehinde a continué d'exiger un paiement de ses clients pour les dons fictifs qu'il a déclarés dans leurs déclarations de revenus.

Des accusations criminelles ont été portées contre M. Oladehinde le 16 janvier 2008, mais comme il ne s'est pas présenté au tribunal et qu'il a finalement fui le Canada, un mandat d'arrestation pancanadien a été lancé contre lui le 9 février 2009. Plus de 10 ans plus tard, en octobre 2019, M. Oladehinde est revenu volontairement au Canada et a été arrêté par la GRC à son arrivée à l'aéroport international Pearson.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Afin de maintenir l'équité de notre régime fiscal, l'ARC tient les fraudeurs fiscaux et ceux qui facilitent l'évasion fiscale responsables de leurs actes. Entre le 1^er avril 2015 et le 31 mars 2020, 21 préparateurs de déclarations de revenus ou promoteurs ont été reconnus coupables d'évasion fiscale liée à leur situation personnelle ou à celle de leurs clients. La cour leur a imposé des amendes totalisant 1,39 million de dollars et des peines d'emprisonnement totalisant 34 ans.

Le fait d'être reconnu coupable d'une fraude fiscale de plus de 5 000 dollars en vertu de l'article 380 du Code criminel est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans.

En cette période sans précédent, l'ARC continue de veiller à l'intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu'au bien-être social et économique des Canadiens. Elle poursuivra activement, avec tous les outils dont elle dispose, les contribuables qui se livrent à l'évasion fiscale et qui présentent des demandes frauduleuses. L'ARC est déterminée à s'assurer que les particuliers et les entreprises ne reçoivent que les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l'importance accrue de ces prestations est manifeste, et l'ARC met tout en oeuvre pour que les Canadiens puissent y avoir accès. Toute personne ou entreprise qui déclarent des pertes ou demandent des prestations auxquelles elle n'a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, pourraient devoir rembourser les prestations, ou faire l'objet d'autres sanctions éventuelles.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

SOURCE Agence du revenu du Canada