Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Richardson GMP Limitée et à Blair Robert Pytak en raison de manquements à leurs obligations de surveillance


TORONTO, le 3 juill. 2020 /CNW/ - Le 30 juin 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM, Richardson GMP Limitée et Blair Robert Pytak.

Richardson GMP Limitée (RGMP) a admis avoir manqué à ses obligations de surveiller les activités de deux représentants inscrits et d'établir et de maintenir des contrôles internes adéquats concernant certaines opérations sur options. M. Pytak a reconnu avoir manqué à son obligation de surveiller les activités d'un représentant inscrit.

Richardson GMP Limitée et M. Pytak ont plus précisément reconnu avoir commis les contraventions suivantes :

(a)     RGMP a manqué à son obligation de surveiller les activités de Preston Henry Smith, de juillet 2011 à octobre 2015, et celles d'Adam William Woodward, d'août 2012 à décembre 2015, en contravention de l'article 1 de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres. 

(b)     D'août 2014 à décembre 2015, M. Pytak, surveillant à la succursale de Calgary de Richardson GMP Limitée, a manqué à son obligation de surveiller les activités de M. Woodward, en contravention de l'article 4 de la Règle 38 des courtiers membres.

 (c)    De juin 2013 à novembre 2015, RGMP a manqué à son obligation d'établir et de maintenir des contrôles internes adéquats concernant certaines opérations sur options, en contravention de l'article 2A de la Règle 17 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, Richardson GMP Limitée a accepté les sanctions suivantes :

(a)    une amende de 500 000 $.

Richardson GMP Limitée a aussi accepté de payer une somme de 50 000 $ au titre des frais.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Pytak a accepté les sanctions suivantes :

(a)    une amende de 24 000 $;

(b)    une interdiction d'agir à titre de surveillant pour une période de deux ans;

(c)     l'obligation de reprendre l'examen à l'intention des directeurs de succursale avant d'agir à titre de surveillant.

On peut consulter l'entente de règlement à :
http://www.ocrcvm.ca/documents/2020/e0d74dfc-a6d8-444d-8d06-e786f0f450fa_fr.pdf 
(La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible)

La décision de la formation sera rendue publique sur le site Internet www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Richardson GMP Limitée en mai 2016. Richardson GMP Limitée est une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Pytak en juin 2016. La contravention aurait été commise pendant que M. Pytak était surveillant et représentant inscrit à la succursale de Calgary de Richardson GMP Limitée, société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Pytak est représentant inscrit à la succursale de Calgary de Richardson GMP Limitée.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 175 courtiers en placement canadiens et des quelque 30 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 3 juillet 2020 à 12:00 et diffusé par :