Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Infraction à la Charte de la langue française - La Compagnie Paul Moteur plaide coupable


MONTRÉAL, le 22 juin 2020 /CNW Telbec/ - L'Office québécois de la langue française annonce que, le 10 décembre 2019, la Compagnie Paul Moteur a plaidé coupable d'une infraction à l'article 63 de la Charte de la langue française. L'entreprise, située au 4009, rue de Verdun, à Verdun, s'est vu imposer une amende de 1 500 $.

Il était reproché à cette entreprise, qui possède un nom en français, d'afficher un nom uniquement dans une autre langue que le français, à savoir «?Paul Motor Company?». L'infraction a été constatée le 28 novembre 2016.

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Site Web de l'Office québécois de la langue française : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html.

SOURCE Office québécois de la langue française



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