Le gouvernement reporte l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce à la suite de demandes de partenaires de la justice en raison de la pandémie de COVID-19

OTTAWA, ON, le 5 juin 2020 /CNW/ - Le divorce et la séparation sont une réalité pour de nombreux Canadiens et il est essentiel que le système de justice familiale puisse répondre efficacement aux besoins des familles dans ces situations. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a décidé de modifier les lois fédérales en matière familiale afin de promouvoir l'intérêt de l'enfant, de lutter contre la violence familiale, d'aider à réduire la pauvreté chez les enfants et de rendre le système de justice familiale plus accessible et plus efficace.

La pandémie de COVID-19 a créé des difficultés sur de nombreux fronts pour les Canadiens, ainsi que pour les activités des gouvernements, des tribunaux et du système de justice familiale.

Aujourd'hui, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé le report de l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce, qui devait avoir lieu le 1^er juillet 2020. En raison de circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, l'entrée en vigueur a été reportée au 1^er mars 2021. 

À l'heure actuelle, de nombreux tribunaux du pays n'entendent que des affaires urgentes de droit de la famille, et les gouvernements se concentrent sur les urgences et les priorités liées à la pandémie. Tout cela a rendu impossible l'adoption des mesures de mise en oeuvre qui sont requises. Nous comprenons que les modifications à la Loi sur le divorce sont très attendues par les professionnels du droit de la famille, les partenaires provinciaux et territoriaux et les Canadiens touchés par une séparation et un divorce. Toutefois, nos partenaires de l'ensemble du système de justice familiale ont besoin de suffisamment de temps pour mettre en oeuvre les modifications législatives, notamment pour modifier leurs propres lois et règlements. 

Citation
« La pandémie de COVID-19 a eu d'importantes répercussions sur les activités des gouvernements, des tribunaux et du système de justice familiale du Canada. Après avoir consulté les provinces et les territoires, nous avons déterminé qu'il s'impose de reporter l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce pour leur donner suffisamment de temps pour adapter leurs lois et règlements afin qu'ils tiennent compte des modifications législatives à la Loi sur le divorce. Nous comprenons que les modifications apportées à la Loi sur le divorce sont importantes pour les Canadiens touchés par une séparation ou un divorce, en particulier pour les membres vulnérables de leur famille. Nous travaillons fort avec nos partenaires pour mettre en oeuvre ces modifications. »

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

En bref

• Le 21 juin 2019, le gouvernement du Canada s'est réjoui de la sanction royale du projet de loi C-78, qui vise à moderniser et à renforcer les lois fédérales en matière familiale, à la suite de l'examen exhaustif du Parlement. Il s'agit des premières modifications importantes des lois fédérales en matière familiale en plus de 20 ans.
• Le projet de loi C-78 vise à modifier trois lois fédérales en matière familiale : la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. La plupart des modifications à la Loi sur le divorce devaient entrer en vigueur le 1^er juillet 2020, tandis que les modifications aux lois fédérales d'exécution des ordonnances alimentaires qui ne sont pas entrées en vigueur à la date de la sanction royale entreront en vigueur à des dates différentes au cours des deux ou trois prochaines années.

Liens connexes

• Modifications aux lois en matière familiale
• Divorce et séparation
• Vidéo sur le droit de la famille : Divorce et séparation : par où commencer
• Meaningful Change for Family Justice: Beyond Wise Words: Beyond Wise Words (en anglais seulement) 
• Foire aux questions : Les obligations de pension alimentaire dans le contexte de la COVID-19

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SOURCE Ministère de la Justice Canada