Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Infraction à la Charte de la langue française - Le Marché Fu Tai est déclaré coupable

MONTRÉAL, le 4 juin 2020 /CNW Telbec/ - L'Office québécois de la langue française annonce que, le 6 janvier 2020, l'entreprise 7209207 Canada inc. (Marché Fu Tai) a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 51 de la Charte de la langue française. L'entreprise s'est vu imposer une amende de 1 500 $.

Il était reproché à cette entreprise d'avoir mis en vente plusieurs produits dont les inscriptions n'étaient pas rédigées en français. L'infraction a été constatée le 4 décembre 2018 au 6700, chemin de la Côte-des-Neiges, à Montréal.

Faits saillants 

• L'article 51 de la Charte de la langue française prévoit que toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d'emploi, doit être rédigée en français.
• L'Office québécois de la langue française veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l'Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l'évolution de la situation linguistique du Québec.

Lien connexe

Site Web de l'Office québécois de la langue française : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/
francisation/respect/index.html.

SOURCE Office québécois de la langue française

Communiqué envoyé le 4 juin 2020 à 10:55 et diffusé par :