Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Infraction à la Charte de la langue française - L'entreprise Imperial Caviar & Seafood est déclarée coupable

MONTRÉAL, le 4 juin 2020 /CNW Telbec/ - L'Office québécois de la langue française annonce que, le 18 octobre 2019, l'entreprise 9249-0697 Québec inc. (Imperial Caviar & Seafood) a été déclarée coupable d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. L'entreprise s'est vu imposer une amende de 1 500 $.

Il était reproché à cette entreprise, située au 78, boulevard Brunswick, à Dollard-Des Ormeaux, d'avoir un site Web (www.caviarkelp.com) dont le contenu n'était pas en français. L'infraction a été constatée le 24 novembre 2016.

Faits saillants 

• L'article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans les sites Web.
• L'Office québécois de la langue française veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l'Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l'évolution de la situation linguistique du Québec.

Lien connexe

Site Web de l'Office québécois de la langue française : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html

SOURCE Office québécois de la langue française

Communiqué envoyé le 4 juin 2020 à 10:41 et diffusé par :