Le gouvernement du Québec réforme le dispositif de protection des personnes inaptes et en situation de vulnérabilité
QUÉBEC, le 2 juin 2020 /CNW Telbec/ - L'Assemblée nationale du Québec a adopté aujourd'hui le projet de loi no 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Le ministre de la Famille et ministre responsable du Curateur public du Québec, M. Mathieu Lacombe, se réjouit de la réforme du dispositif actuel qui assure désormais une meilleure protection des personnes inaptes et en situation de vulnérabilité. Cette loi répond mieux aux actuelles réalités sociodémographiques du Québec et reflète les grandes tendances internationales en matière de protection de personnes.
Cette loi valorise davantage l'autonomie des personnes, l'exercice de leurs droits civils et tient compte de leurs volontés et préférences. Elle adapte les mesures de protection aux facultés de chaque personne et reconnaît également le rôle privilégié que peuvent jouer la famille et les proches.
Aussi, cette loi prévoit une importante simplification des régimes de protection actuels ainsi que la création d'une mesure d'assistance et d'une mesure de représentation temporaire. Des améliorations sont de plus apportées au mandat de protection afin qu'il protège mieux la personne inapte et son patrimoine, ainsi qu'à la tutelle du mineur pour une meilleure protection du patrimoine des mineurs. Enfin, cette loi précise le rôle du Curateur public et modernise l'institution.
En vue d'assurer le succès de cette importante réforme, la loi entrera en vigueur dans un délai de 18 à 24 mois. D'ici là, le Curateur public déploiera un plan d'action assurant la coordination et la mise en place des mesures contenues dans la loi. Une stratégie de communication et d'information auprès de la population sera également mise en oeuvre.
Citations :
« Avec cette réforme majeure, le Québec se dote enfin d'un dispositif actualisé et visionnaire en matière de protection des personnes inaptes ou en situation de vulnérabilité. C'est un changement de culture profond qui s'amorce aujourd'hui. Nous portons un regard neuf sur les personnes en situation de vulnérabilité, qui sont davantage considérées sous l'angle de leur autonomie, de leurs forces et de leurs volontés, plutôt que sous celui de leurs limitations. Une fois entrée en vigueur, cette loi sera un important filet de protection fait sur mesure pour préserver au maximum l'exercice des droits, et adapté à la réalité et à l'entourage de chaque personne. Je me réjouis aussi que cette réforme s'appuie sur un large consensus établi entre la société civile et l'Assemblée nationale. Cette loi est une réponse avisée aux enjeux et aux réalités de la société québécoise d'aujourd'hui et de demain. »
Mathieu Lacombe, ministre de la Famille et ministre responsable du Curateur public
« Durant toutes les étapes menant à l'adoption de la loi, nous avons travaillé en collaboration avec tous les partenaires pour que ce projet de société protège mieux les personnes qui en ont besoin. Aujourd'hui, nous pouvons être fiers de ce résultat éclatant et prometteur. Avec cette loi, le Curateur public dispose maintenant de nouveaux moyens pour assurer un leadership moderne dans la protection des personnes au Québec. L'heure est venue de mobiliser toutes les parties prenantes et d'informer les citoyens afin que la mise en oeuvre de cette loi soit un succès collectif ».
Me Denis Marsolais, curateur public du Québec
Faits saillants :
- Un numéro sans frais est dès maintenant disponible pour information : 1 844 LECURATEUR (532-8728).
- Des préposés aux renseignements répondront aux questions d'ordre général.
- De plus, une section du site Web du Curateur public est entièrement consacrée à la nouvelle loi.
Liens connexes :
Page Web consacrée à la loi : https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/curateur/projetloi18.html
Salle de presse virtuelle : www.curateur.gouv.qc.ca/media
SOURCE Cabinet du ministre de la Famille
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