Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, Politique intérieure, Sécurité publique, CFG

Le gouvernement du Canada facilite davantage la prise de mesures d'application en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine de compétence fédérale


OTTAWA, le 14 avril 2020 /CNW/ - Aujourd'hui, dans le but de continuer à réduire au minimum les répercussions de la pandémie sur les Canadiens et de freiner la propagation de la COVID-19, des modifications réglementaires apportées en vertu de la Loi sur les contraventions sont entrées en vigueur. Ces modifications offrent une plus grande latitude aux organismes d'application de la loi, notamment aux agents de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi qu'aux corps policiers locaux ou provinciaux, pour délivrer un procès-verbal de contravention à toute personne contrevenant à un ordre donné en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine de compétence fédérale.

En vertu de ce régime de contraventions, la personne qui reçoit un procès-verbal peut payer le montant indiqué sur celui-ci volontairement et éviter ainsi de devoir subir un procès et d'avoir un casier judiciaire. Cela permettra également d'économiser de précieuses ressources judiciaires et d'organismes d'application de la loi, ce qui est particulièrement important pendant la durée de cette crise.

Ces modifications n'empêchent pas les autorités d'application de la loi de poursuivre une affaire par voie de procédure sommaire en vertu du Code criminel, si elles estiment qu'une intervention plus sérieuse est justifiée.

Ces mesures de mise en application s'ajoutent aux ordres provinciaux et municipaux qui ont déjà été promulgués dans certaines juridictions et qui permettent l'émission de procès verbaux de contravention. Ces modifications fournissent aux autorités d'application de la loi un outil supplémentaire pour faire respecter les règles de santé publique et pour aider à assurer la sécurité de tous les Canadiens.

Citations

« En ces temps exceptionnels, la santé et la sécurité des Canadiens est de la plus haute importance. Ces modifications fourniront un outil supplémentaire aux autorités d'application de la loi pour protéger la santé publique en assurant le respect de la Loi sur la mise en quarantaine de compétence fédérale. Nous remercions tous les Canadiens de faire leur part dans la lutte contre cette pandémie et de protéger la santé de nos collectivités. »

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Ces mesures d'application de la loi aideront à protéger la santé des personnes mises en quarantaine et de tous les Canadiens dans le cadre de nos efforts pour freiner la propagation de la COVID 19. Il est important plus que jamais que nous continuons à suivre tous les conseils des professionnels de la santé et de rester à la maison, à moins d'absolue nécessité. »

L'honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre de la Santé

« La santé et la sécurité des Canadiens demeurent notre priorité absolue. Il est essentiel que les gens qui s'isolent restent à la maison pour aider à empêcher la propagation de la COVID-19, et que ceux qui doivent être en quarantaine le soient. Nous utiliserons tous les outils à notre disposition, y compris les contrôles d'application de la loi si nécessaire, pour nous assurer que chacun respecte la loi et fait sa part. »

L'honorable Bill Blair, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

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SOURCE Ministère de la Justice Canada


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