MISE À JOUR - Le silence de la CNESST dénoncé : à quand la fin des mises à pied temporaires?

Le Ministre Boulet interpellé.

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QUÉBEC, le 14 avril 2020  /CNW Telbec/ - 

Cela signifie que 100% des employés devraient être rappelés à raison de 75% de leur salaire au moment de leur mise à pied. C'est déjà le cas pour Air Canada et l'usine de moteurs Pratt & Whitney de Longueuil.

Mais qu'en est-il des centaines de milliers de salariés non-syndiqués qui sont toujours en chômage forcé à cause de la Covid-19?

Devant cette incertitude, il est primordial que les employés se posent les questions suivantes : est-ce que je suis congédié injustement? Est-ce que j'ai droit d'être rappelé au travail? Est-ce que mon licenciement est permanent? Est-ce que j'ai droit à une indemnité de départ raisonnable? Est-ce que j'ai droit à mes vacances annuelles? Est-ce que j'ai le droit de refuser un retour au travail physique pendant le confinement obligatoire? Est-ce que mes anciennes conditions de travail sont maintenues?

¨Cela devient différent lorsque la subvention salariale couvre 75% des salaires sans obligation de travailler. Il n'y a plus de raison de maintenir les employés en mise à pied, sinon cela pourrait ressembler à un congédiement déguisé ¨ de dire Me Leduc.

La CNESST qui dispose d'un budget annuel de $3 milliards, financé à même les cotisations des employeurs, est restée silencieuse depuis le début de la pandémie : 

Me François Leduc et Me Timothée Martin, avocats de la pratique privée spécialisés en droit du travail des employés, interpelle le Ministre Jean Boulet pour qu'il lance de manière urgente une publicité nationale dans les médias pour sensibiliser les employés à leurs droits de rappel au travail.

¨Les publicités de la CNESST se limitent généralement à mettre l'accent sur les congés fériés de Pâques et de la Fête nationale. Il est urgent que la CNESST s'adapte à la crise et qu'elle soit proactive.¨ de souligner Me Leduc.

Si un employé n'est pas réinscrit sur la liste de paie, l'employé pourrait avoir droit à une indemnité de départ suite à sa mise à pied permanente ou bien il pourrait déposer une plainte de congédiement déguisé.

Rappelons que la CNESST joue à la fois un rôle d'assureur pour les employeurs en matière d'accidents de travail et un rôle de représentant pour les employés congédiés injustement. Les délais d'attente à la CNESST en matière de congédiement pour avoir un jugement sont de 3 ans.

¨Il faut séparer ces deux rôles complètement incompatibles en raison du conflit d'intérêts potentiel. ¨ de préciser Me Leduc.

De plus, les deux juristes réclament une réforme en profondeur de la Loi sur l'aide juridique de manière à rétablir le droit à des avocats indépendants de la pratique privée en matière de normes du travail.

Il faut élargir les critères d'admissibilité à l'aide juridique comme le gouvernement l'a fait pour l'aide financière aux individus et aux entreprises.

SOURCE François Leduc Avocat