Le BSIF annonce des mesures de souplesse réglementaire à l'appui des efforts relatifs à la COVID-19

OTTAWA, le 9 avril 2020 /CNW/ - Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé aujourd'hui d'autres ajustements réglementaires dans le but de contribuer à la résilience financière et opérationnelle des banques et sociétés d'assurance de compétence fédérale. Ces mesures portent principalement sur les exigences de fonds propres de ces institutions, et incluent des changements aux exigences de déclaration auxquelles elles sont assujetties. 

Chacun des secteurs que le BSIF encadre, qu'il s'agisse des institutions de dépôts, des sociétés d'assurance ou des régimes de retraite privés de compétence fédérale, doit s'acquitter de différentes obligations et exigences réglementaires. Le BSIF continue de développer et peaufiner ses attentes à l'égard de ces différents secteurs pour leur offrir la souplesse et la clarté requises afin de leur permettre de répondre de façon efficace aux défis auxquels ils sont confrontés. 

Mesures principales visant les banques :

• Exclusions temporaires aux exigences fondées sur le ratio de levier afin que les banques puissent soutenir l'octroi de prêts.
• Abaissement du plancher de fonds propres auquel doivent souscrire les banques qui utilisent l'approche fondée sur les notations internes au titre du risque de crédit afin de maintenir la sensibilité au risque du cadre de fonds propres et de soutenir l'octroi de prêts.
• Précisions au sujet de l'application des mesures annoncées dans le communiqué du 3 avril du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire afin de s'assurer qu'elles sont bien adaptées au contexte canadien.
• Renseignements supplémentaires au sujet des exigences de fonds propres applicables aux pertes de crédit attendues ainsi que les déclarations réglementaires qui y sont associées, comme le précise le communiqué du 27 mars du BSIF.

Vous trouverez des précisions à ce sujet dans la lettre du BSIF aux institutions de dépôts fédérales.

Mesures principales visant les sociétés d'assurance :

• Détermination selon laquelle en vertu du test de suffisance du capital des sociétés d'assurance-vie (TSAV), les assureurs-vie qui accordent des reports de paiement en raison de la COVID-19 ne seront pas assujettis à des exigences de capital accrues au titre des prêts hypothécaires, des prêts et des contrats de location.
• Détermination selon laquelle les sociétés d'assurance-vie, d'assurance multirisque et d'assurance prêt hypothécaire qui approuvent le report du paiement des primes par les souscripteurs ne seront pas assujetties à des exigences de capital accrues en raison de ces paiements de primes différés.
• Instauration d'une technique de nivellement des exigences du TSAV au titre du risque de taux d'intérêt afin de réduire la volatilité accrue et injustifiée du capital exigé.

Vous trouverez des précisions à ce sujet dans la lettre du BSIF aux sociétés d'assurance de compétence fédérale.

Mesures principales annoncées au titre des déclarations réglementaires :

• Report de la mise en oeuvre des modifications apportées à certains relevés réglementaires afin de limiter leur incidence sur les institutions, tout en veillant à ce que des données importantes continuent d'être recueillies.
• Report des dates limites et suspension des pénalités pour production tardive au cas par cas pour les institutions aux prises avec d'importantes difficultés opérationnelles ou techniques.
• Demandes de déclarations ponctuelles ciblées dans les cas où l'information demandée est utile pour évaluer la résilience sectorielle ou pour prendre des décisions stratégiques cruciales.

Vous trouverez des précisions à ce sujet dans la lettre du BSIF aux institutions financières fédérales.

Citation 

« Les modifications réglementaires annoncées aujourd'hui, à l'instar de celles qui ont été communiquées plus tôt, sont crédibles, cohérentes, nécessaires et adaptées au contexte canadien. Elles visent à faire en sorte que ces institutions puissent continuer de répondre à cette perturbation économique sans précédent en demeurant bien capitalisées et résilientes. » -- Jeremy Rudin, surintendant.

Le Bureau

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme fédéral indépendant fondé en 1987. Il a pour mandat de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les participants des régimes de retraite, tout en permettant aux institutions financières de se mesurer à la concurrence et de prendre des risques raisonnables. 

Le BSIF encadre quelque 400 institutions financières et 1 200 régimes de retraite de compétence fédérale dans le but de déterminer leur situation financière et de veiller à ce qu'ils respectent les normes réglementaires et prudentielles en vigueur.

SOURCE Bureau du surintendant des institutions financières