La ministre de la Justice salue la décision de la Cour suprême du Canada en lien avec la Loi sur la laïcité de l'État
QUÉBEC, le 9 avril 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, salue la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada à l'égard de l'application de la Loi sur la laïcité de l'État.
La Cour suprême du Canada a refusé aujourd'hui d'entendre l'appel de la décision rendue par la Cour d'appel du Québec en décembre dernier.
La Loi sur la laïcité de l'État doit ainsi continuer de s'appliquer dans son intégralité, malgré les recours qui contestent actuellement sa validité.
Citation
« Le gouvernement du Québec est satisfait de la décision rendue par le plus haut tribunal au Canada en faveur du maintien de la Loi sur la laïcité de l'État adoptée par l'Assemblée nationale. Nous continuerons à défendre le bien-fondé et la constitutionnalité de la Loi, comme nous l'avons toujours fait. »
Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec
Complément d'information
Le 16 juin 2019, la Loi sur la laïcité de l'État a été adoptée par l'Assemblée nationale et sanctionnée. Cette loi énonce les exigences qui découlent du principe de la laïcité de l'État, soit l'interdiction, pour des agents de l'État investis d'un pouvoir de coercition ou en situation d'autorité, de porter des signes religieux dans le cadre de leurs fonctions et l'obligation de donner en tout temps des services publics à visage découvert. Elle exige aussi que les services publics soient reçus à visage découvert, et ce, lorsque la vérification de l'identité ou la sécurité l'exigent.
Le 17 juin 2019, une demande de déclaration d'invalidité de la Loi accompagnée d'une demande de sursis provisoire jusqu'au jugement final de la cause a été déposée devant la Cour supérieure du district judiciaire de Montréal. La demande de sursis visait à suspendre les effets juridiques des articles 6 et 8 qui énoncent les exigences relatives au port de signes religieux et aux services à visage découvert.
Le 18 juillet 2019, la Cour supérieure a rejeté la demande de sursis visant à suspendre l'application des articles 6 et 8 de la Loi dans l'attente de l'audience au mérite et du jugement sur le fond du dossier. Les demandeurs ont alors porté la cause en appel.
Le 12 décembre 2019, la Cour d'appel a confirmé le bien-fondé de la décision de la Cour supérieure.
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Ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca
SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec
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