Règlement proposé de l'action collective canadienne relative aux Dispositif(s) de mailles transvaginales BSC
TORONTO, le 28 mars 2020 /CNW/ - Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l. ont annoncé aujourd'hui la conclusion d'un règlement à l'échelle canadienne dans le cadre d'une action collective portant sur certains Dispositif(s) de mailles transvaginales pour le traitement du prolapsus des organes pelviens (« POP ») et l'incontinence urinaire de stress (« IUE ») fabriqués et distribués au Canada par Boston Scientific Ltd. et Boston Scientific Corporation (« BSC »). L'action collective, laquelle a été débutée en 2012, allègue divers dommages associés aux Dispositif(s) de mailles transvaginales BSC.
Le règlement proposé s'applique à toutes les femmes domiciliées au Canada qui ont reçu l'implantation d'un ou de plusieurs de ces Dispositif(s) le ou avant le 28 février 2020 et prévoit le paiement par les défenderesses d'une somme de 21 500 000$ pour les réclamations admissibles ainsi que pour les frais d'administration, les honoraires des Avocats du Groupe et les paiements aux assureurs de soins de santé provinciaux.
Le règlement proposé ne constitue pas un aveu de responsabilité de la part des défenderesses et le tribunal n'a pas conclu à leur responsabilité. Les défenderesses nient les allégations formulées contre elles dans les poursuites.
Groupe élargi
Dans le cadre du règlement, la définition du groupe a été élargie pour inclure les femmes ayant reçu l'implantation d'un Dispositif de mailles transvaginales BSC le ou après le 17 février 2017 et le ou avant le 28 février 2020. Une copie de l'ordonnance de modification et de la définition du groupe modifiée sont disponibles au canadabscmeshclassaction.com/French.aspx.
Si vous avez eu l'implantation d'un Dispositif de mailles transvaginales BSC avant le 17 février 2017 et que vous ne vous êtes pas exclus du recours avant le 6 septembre 2017, vous ne pouvez plus vous exclure.
Si vous avez eu l'implantation d'un Dispositif de mailles transvaginales BSC pour la première fois le ou après le 17 février 2017 et le ou avant le 28 février 2020, vous pouvez vous « exclure ». Vous exclure signifie que vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité si le règlement est approuvé, mais vous pourrez entreprendre votre propre action en justice ou poursuivre toute action en justice que vous avez déjà intentée.
Si vous souhaitez vous exclure, vous devez le faire au plus tard le 27 mai 2020. De plus amples informations sur le processus d'exclusion sont disponibles en ligne au canadabscmeshclassaction.com/French.aspx ou en contactant les Avocats du Groupe. Pour obtenir de l'assistance, contactez les Avocats du Groupe au 1-800-461-6166.
L'approbation du tribunal est requise
Le règlement proposé requiert l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario et une audience a été fixée le 12 juin 2020, à 10:00 A.M., au Osgoode Hall, à Toronto. Par la même occasion, il sera demandé au tribunal d'approuver le Protocole d'indemnisation, qui définit la façon dont les Membres du Groupe seront indemnisés, ainsi que les honoraires et les déboursés des Avocats du Groupe.
Les Membres du Groupe peuvent s'opposer au règlement, au Protocole d'indemnisation et/ou aux honoraires des Avocats du Groupe en transmettant un courriel à Siskinds LLP, à l'adresse [email protected], au plus tard le 27 mai 2020.
De plus amples informations sur le règlement proposé, y compris l'avis en version détaillée, le Protocole d'indemnisation, l'Entente de Règlement et les pièces qui y sont reliées sont disponibles au canadabscmeshclassaction.com/French.aspx.
Les cabinets d'avocats Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l. représentent les Membres du Groupe et peuvent être joints aux coordonnées suivantes :
Siskinds LLP 680, Waterloo Street | Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l. |
SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.
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