Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM impose une amende de quatre millions de dollars à TD Waterhouse Canada Inc.

TORONTO, le 23 mars 2020 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 11 et 13 décembre 2019, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé une amende de quatre millions de dollars à TD Waterhouse Canada Inc. pour avoir manqué à son obligation d'indiquer l'information sur le coût de certaines positions sur titres dans les relevés de compte trimestriels transmis aux clients. 

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 17 mars 2020, à : http://www.ocrcvm.ca/documents/2020/90bd0140-3d2f-4fbe-9b07-e8e2e7718d16_fr.pdf

(La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible)

Plus précisément, la formation d'instruction a jugé que TD Waterhouse Canada Inc. a commis la contravention suivante :

(a)        Depuis le 31 décembre 2015, TD Waterhouse Canada inc. n'indique pas l'information sur le coût de certaines positions sur titres dans les relevés de compte trimestriels transmis aux clients, en contravention du sous-alinéa (d)(ii)(F) de l'article 2 de la Règle 200 qui prévoit l'obligation de calculer et d'indiquer le coût des positions.

La formation d'instruction a imposé la sanction suivante à TD Waterhouse Canada Inc. :

(a)        une amende de 4 000 000 $.

TD Waterhouse Canada Inc. devra aussi payer une somme de 28 497 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de TD Waterhouse Canada Inc. en avril 2017. TD Waterhouse Canada Inc. est une société réglementée par l'OCRCVM.

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général