Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM suspend Zubin Justin Driver, conseiller en placement de Vancouver, et lui impose une amende


VANCOUVER, le 17 mars 2020 /CNW/ - Le 25 février 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Zubin Justin Driver

M. Driver a reconnu qu'il a accepté des instructions de négociation dans un compte sans avoir obtenu l'autorisation écrite du client et qu'il a omis de déclarer à son employeur qu'il était en possession de renseignements confidentiels sur un titre avant de négocier ce titre. 

M. Driver a plus précisément reconnu les contraventions suivantes :

a)  Entre mai 2013 et juillet 2014, il a contrevenu à l'alinéa 2(m)(iii) de la Règle 200 des courtiers membres en acceptant des instructions de négociation dans le compte d'un client d'une personne autre que le client, sans l'autorisation écrite de ce dernier; 

b)  En avril 2014, M. Driver a contrevenu à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres en ne suivant pas les politiques et les procédures de son employeur relatives à la réception et à l'utilisation de renseignements confidentiels sur la cible d'un projet de prise de contrôle inversée d'une société ouverte.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Driver a accepté les sanctions suivantes :

a)  une amende de 20 000 $;

b)  une suspension de l'autorisation à un titre quelconque pour une période de 30 jours à compter du 9 mars 2020;

c)  une somme de 1 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à 
http://www.ocrcvm.ca/documents/2020/b761c7d7-192b-4651-8466-56334a602b35_fr.pdf 

(La traduction de cette entente de règlement sera affichée dès qu'elle sera disponible.)

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Driver en janvier 2016. Les contraventions auraient été commises pendant que M. Driver était représentant inscrit à la succursale de Vancouver de la Corporation Canaccord Genuity, de Jordan Capital Markets Inc. et de la Corporation Mackie Recherche Capital. À l'heure actuelle, M. Driver est inscrit à la Corporation Mackie Recherche Capital.

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. 

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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