Le commissaire aux élections fédérales conclut une transaction avec Sonny Moroz
GATINEAU, QC, le 12 mars 2020 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Sonny Moroz pour des événements relatifs à la 43e élection générale fédérale, qui a eu lieu en octobre 2019.
M. Moroz, en tant que personne faisant campagne pour le candidat du Parti libéral du Canada dans la circonscription de Mont-Royal, a reconnu avoir retiré des dépliants électoraux appartenant au candidat du Parti conservateur du Canada des portes d'unités d'un immeuble d'appartements. En vertu de la Loi électorale du Canada, il est interdit de modifier une publicité électorale ou d'en empêcher la diffusion sans le consentement d'une personne habilitée à l'autoriser. Dans le cadre des conditions de la transaction, M. Moroz a accepté de verser une somme de 750 $ au receveur général du Canada.
Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.
Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada, y compris le paiement d'une somme d'argent au receveur général. Ce pouvoir de négocier des transactions avec des conditions renforcées est en vigueur depuis le 1er avril 2019. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraîne pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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