Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Femme, ATY, CFG

La Cour fédérale approuve le règlement de l'action collective contre la GRC


VANCOUVER, le 11 mars 2020 /CNW/ - Le 10 mars 2020, la Cour fédérale du Canada a approuvé un règlement national dans la décision Tiller c. Sa Majesté la Reine rendue par la Cour fédérale (no d'action T?1673?17). La Cour a jugé que le règlement était juste, raisonnable et dans l'intérêt des membres du groupe.*

Le règlement prévoit l'indemnisation des femmes qui ont subi du harcèlement ou de la discrimination fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle lors de leur travail ou de leur bénévolat à la GRC entre le 16 septembre 1974 et le 5 juillet 2019, selon six niveaux d'indemnisation allant de 10 000 $ à 220 000 $ par réclamation prouvée. La valeur du règlement est évaluée à 100 millions de dollars, mais la valeur totale dépendra du nombre de réclamations recevables reçues. Le nombre de réclamations reçues n'aura pas d'incidence sur l'indemnisation individuelle.

Les membres du groupe peuvent commencer à présenter des réclamations le 10 mai 2020. La date limite pour présenter une réclamation est le 5 novembre 2020.

Par ailleurs, la Cour fédérale a nommé trois femmes juges à la retraite - Madame Louise Otis (autrefois à la Cour d'appel du Québec), Madame Pamela Kirkpatrick (autrefois à la Cour d'appel de la Colombie?Britannique) et Madame Kathryn Neilson (autrefois à la Cour d'appel de la Colombie?Britannique) - pour agir comme évaluateurs dans le cadre du règlement.

Le processus de réclamation est conçu de manière à tenir compte des traumatismes subis. Les femmes qui présentent une réclamation dans le cadre du règlement pourront le faire en toute confidentialité. Les réclamations des niveaux 1 et 2 seront évaluées sur le fondement de la documentation écrite. Dans le cas des réclamations des niveaux 3 à 6, une rencontre avec l'évaluateur aura lieu. Les réclamantes ne seront pas contre-interrogées et n'auront pas à témoigner à une audience publique.

Dans le cadre du règlement, la GRC publiera une directive concernant l'absence de représailles; les femmes peuvent donc présenter une réclamation sans crainte de représailles.

*Membres du groupe : toutes les employées municipales, les employées de districts régionaux, les employées d'organismes sans but lucratif, les bénévoles, les commissionnaires, les gendarmes spéciales à titre surnuméraire, les consultantes, les entrepreneures, les employées de la fonction publique, les étudiantes, les membres de services de police intégrés ainsi que les personnes issues de corps policiers et d'agences externes qui sont des femmes ou qui s'identifient publiquement comme telles et qui faisaient l'objet d'une supervision ou d'une gestion par la GRC ou qui ont travaillé dans un milieu contrôlé par la GRC durant la période visée par l'action collective, actuelles et anciennes et toujours vivantes, à l'exclusion des personnes qui sont membres du groupe principal dans la décision Merlo et Davidson c. Sa Majesté la Reine rendue par la Cour fédérale (no d'action T 1685 16) ainsi que celles qui sont membres du groupe dans la décision Ross, Roy et Satalic c. Sa Majesté la Reine rendue par la Cour fédérale (no d'action T 370 17) ou la décision Association des membres de la police montée du Québec inc., Gaétan Delisle, Dupuis, Paul, Lachance, Marc c. HMTQ rendue par la Cour Supérieure du Québec (no d'action 500 06 000820 163). La période visée par l'action collective s'étend du 16 septembre 1974 au 5 juillet 2019.

 

L'adresse du site Web du règlement est la suivante : https://rcmpsettlement.ca

Les cabinets Klein Lawyers LLP et Higgerty Law sont les avocats du groupe.

Citations :

Pour obtenir d'autres renseignements, communiquer avec Angela Bespflug, avocate principale, à abespflug@callkleinlawyers.com, avec Janelle O'Connor, conseillère juridique, à joconnor@callkleinlawyers.com ou avec Patrick Higgerty c.r., conseiller juridique, à phiggerty@higgertylaw.ca.

SOURCE Klein Lawyers LLP



Communiqué envoyé le 11 mars 2020 à 10:30 et diffusé par :