Le commissaire aux élections fédérales conclut une transaction avec Valerie Pankiw
GATINEAU, QC, le 28 févr. 2020 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Mme Valerie Pankiw pour des événements qui ont eu lieu lors de la 42e élection générale fédérale, tenue le 19 octobre 2015.
En tant qu'agente officielle d'un candidat du Parti Canada aux fins de la 42e élection générale, Mme Pankiw a accepté une contribution illégale d'une entité. En vertu de la Loi électorale du Canada, seul un individu qui est citoyen canadien ou résident permanent peut apporter une contribution à la campagne d'un candidat. Mme Pankiw a reconnu qu'elle aurait dû retourner le montant au receveur général du Canada dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a eu connaissance de l'inadmissibilité du donateur. Dans le cadre des conditions de la transaction, Mme Pankiw a accepté de verser au receveur général un montant égal à la contribution illégale de 1 500 $, ainsi qu'une somme de 750 $.
Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.
Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada, y compris le paiement d'une somme d'argent au receveur général. Ce pouvoir de négocier des transactions plus robustes est en vigueur depuis le 1er avril 2019. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraîne pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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