La ministre de la Santé, Patty Hajdu, dépose le rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé devant le Parlement

OTTAWA, le 24 févr. 2020 /CNW/ - La Loi canadienne sur la santé est la clef de voûte du système canadien de soins de santé, lequel constitue une source de fierté pour la population. Il ne s'agit pas seulement d'un instrument législatif. La Loi fait en sorte que tous les Canadiens aient accès aux services de santé médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins, et non de leur capacité ou de leur volonté de payer.

L'honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, a déposé aujourd'hui le rapport annuel 2018-2019 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé devant le Parlement. Le rapport fournit aux Canadiens un compte rendu sur l'application de la Loi par le gouvernement fédéral et leur donne une bonne vue d'ensemble du fonctionnement des régimes publics d'assurance-maladie de tout le pays. Élaboré par le gouvernement fédéral en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, il indique dans quelle mesure les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie ont satisfait aux exigences de la Loi.  

Citation

«?C'est un honneur pour moi de présenter le rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé de cette année, qui met en lumière de nouvelles initiatives qui éliminent les frais pour des services de diagnostic médicaux essentiels. En collaborant avec les provinces et les territoires, nous continuerons à veiller au respect de cette loi, qui garantit à tous les Canadiens un accès équitable aux services de soins de santé en fonction de leurs besoins et non sur leur capacité de payer.?»

L'honorable Patty Hajdu
Ministre de la Santé

Faits en bref

• La Loi canadienne sur la santé a été adoptée à l'unanimité par le Parlement en 1984. Après plus de 35 ans, les principes qui y sont énoncés constituent toujours des normes nationales pour les services de soins de santé assurés par l'État.
• La nouvelle Politique sur les services diagnostiques, qui entrera en vigueur en avril 2020, vise à éliminer les frais imposés aux patients pour des services diagnostiques médicalement nécessaires, comme les examens par IRM et par TDM, qu'ils soient fournis dans un hôpital ou dans une clinique publique ou privée.
• La nouvelle Politique de remboursement incite les provinces et les territoires à éliminer les frais modérateurs. Les premières déductions pour lesquelles ils seront admissibles à un remboursement en vertu de cette politique sont celles qui ont été effectuées en mars 2018. Le rapport annuel de 2018?2019 contient des plans d'action relatifs à la Politique de remboursement et, pour la première fois, des états financiers provinciaux et territoriaux concernant la surfacturation et les frais modérateurs.
• Si une province ou un territoire permet la surfacturation ou les frais modérateurs, un montant équivalent doit obligatoirement être déduit de la contribution pécuniaire fédérale qui lui est destinée. Les frais imposés aux patients en 2016?2017 ont donné lieu aux déductions suivantes en mars 2019 :
• un montant de 1 349 $ a été déduit du paiement à Terre?Neuve?et?Labrador au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) en raison des frais modérateurs imposés par un médecin inscrit pour des services de santé assurés fournis dans une clinique d'ophtalmologie privée;
• un montant de 8?256?024 $ a été déduit du paiement au Québec au titre du TCS. Cette déduction correspond à la somme des frais modérateurs confirmée par le ministère provincial de la Santé. Étant donné que la province avait déjà pris des mesures pour éliminer ces frais, le Québec a reçu un remboursement du même montant sous la Politique de remboursement.
• un montant de 16 177 259 $ a été déduit du paiement à la Colombie?Britannique au titre du TCS. Cette déduction était basée sur les constatations issues de l'audit de certaines cliniques privées effectué par la Colombie?Britannique conformément à une entente de vérification entre Santé Canada et la province, ainsi que sur des données publiques montrant que le Cambie Surgery Centre a imposé des frais modérateurs de 4,7 millions de dollars.     

Liens connexes
Loi canadienne sur la santé 
Document d'information : Nouvelles initiatives relatives à la Loi canadienne sur la santé (août 2018)

SOURCE Santé Canada