Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Studio de santé sans permis - Le Centre de santé Machina inc. déclaré coupable


QUÉBEC, le 13 févr. 2020 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le Centre de santé Machina inc. et son vice-président, M. Alexandre Brosseau, ont été déclarés coupables, le 4 octobre 2019 à Montréal, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra payer une amende de 9 322 $ et son vice-président, de 4 404 $.

L'Office leur reprochait d'avoir exercé, en août 2018, des activités de studio de santé au 5455, avenue De Gaspé, à Montréal, sans détenir le permis requis et d'avoir utilisé des contrats non conformes. L'entreprise, qui avait obtenu son permis le 10 décembre 2018, a déclaré faillite en novembre 2019, et ses abonnés pourraient bénéficier d'une indemnisation pour les services qu'ils n'ont pas pu obtenir dans le cadre d'un contrat conclu pendant la période de validité du permis.   

Des règles particulières pour les studios de santé
La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l'exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d'entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d'annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'entreprise.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

 

Source : Service des communications

Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

  

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 13 février 2020 à 13:35 et diffusé par :