Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif à la mise en application - Décision - Une formation d'instruction de l'OCRCVM conclut à la responsabilité d'Elizabeth St-James, ex-directrice de succursale de Montréal


MONTRÉAL, le 11 févr. 2020 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 10, 11, 13 et 14 décembre 2018, à Montréal (Québec), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé qu'Elizabeth St-James a fait défaut de surveiller adéquatement les activités effectuées par deux représentants inscrits sous sa responsabilité dans les comptes de leurs clients.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 2 février 2020, à
http://www.ocrcvm.ca/documents/2020/6aec3931-028d-404c-bf7c-65c95f811427_fr.pdf 
De façon précise, la formation d'instruction a jugé que Mme St-James avait commis les contraventions suivantes :

a)      Durant les périodes d'août 2009 à septembre 2012 et de décembre 2012 à juillet 2013, l'intimée a fait défaut de surveiller adéquatement les activités effectuées dans le compte d'une cliente par un représentant inscrit sous sa responsabilité, au terme de condition de supervision imposées par le Comité d'approbation du conseil de section du Québec à ce représentant inscrit, contrevenant ainsi à l'alinéa 4 (a) de la Règle 38 et la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM;

b)      Durant la période de juillet 2013 à mars 2014, l'intimée a fait défaut de surveiller adéquatement un représentant inscrit sous sa responsabilité, au terme de conditions de supervision imposées par le Comité d'approbation du conseil de section du Québec à ce représentant inscrit, contrevenant ainsi à l'alinéa 4 (a) de la Règle 38 et la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Une audience distincte sera tenue pour déterminer les sanctions à imposer à Mme St-James ; la date en sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Mme St-James en septembre 2014. Les contraventions sont survenues alors que Mme St-James était directrice de succursale à la Corporation Mackie Recherche Capital (Mackie), société réglementée par l'OCRCVM. Mme St-James est toujours à l'emploi de Mackie, à titre de représentante inscrite.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 11 février 2020 à 13:46 et diffusé par :