Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement survenu le 17 janvier 2019 à Longueuil, lors duquel un homme a été trouvé inconscient

QUÉBEC, le 28 janv. 2020 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant la découverte d'un homme inconscient survenue le 17 janvier 2019 à Longueuil, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de l'agglomération de Longueuil (SPAL).

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle?ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé la personne des motifs de la décision.

Événement

Le 17 janvier 2019 à 9 h 13, à la suite d'un appel reçu au 911, deux policiers du SPAL se présentent à une résidence afin d'aller vérifier l'état de santé d'un homme ayant laissé à un proche une lettre pouvant contenir des propos suicidaires. 

Les policiers sonnent et frappent à la porte et n'obtiennent aucune réponse. Ils constatent que les stores aux fenêtres sont fermés. Considérant la situation et d'autres informations obtenues, un sergent informé de la situation fait appel à un policier opérateur d'arme à impulsion électrique et le Groupe d'intervention (GI) se rend sur les lieux. Vers 10 h 35, les membres du GI commencent leur intervention et entrent par la suite dans la résidence à l'aide d'une clé qui leur a été fournie. Ils y découvrent l'homme inconscient sur le sol de la cuisine.

Après avoir été pris en charge par les ambulanciers, l'homme est ensuite transporté dans un centre hospitalier afin de recevoir les soins appropriés.

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers du SPAL impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales