Règlement proposé dans le cadre du recours collectif canadien visant des défibrillateurs de Medtronic
TORONTO, le 18 janv. 2020 /CNW/ - Un programme de notification a débuté le 15 janvier 2020, comme l'a ordonné la Cour supérieure de justice de l'Ontario, afin d'informer les résidents canadiens d'un règlement proposé du litige relatif à certains défibrillateurs fabriqués avant le 31 décembre 2003 par Medtronic, Inc. et/ou Medtronic of Canada Ltd.
Le règlement proposé, qui doit être approuvé par la Cour de l'Ontario, prévoit un montant de règlement de 3,072 millions de dollars (canadiens) pour payer les réclamations admissibles, ainsi que les paiements aux assureurs de soins de santé publiques, les frais d'administration et les honoraires des avocats approuvés par le tribunal.
Le règlement proposé n'est pas un aveu de responsabilité de la part des défenderesses, et le tribunal n'a pas conclu à leur responsabilité. Les défenderesses nient les allégations faites.
Les avis informant les membres du groupe de leurs droits et les détails du règlement seront envoyés par la poste aux membres connus du groupe et seront publiés dans divers journaux à travers le Canada, menant à une audience à Toronto au cours de laquelle la Cour examinera s'il y a lieu d'approuver ou non le règlement proposé. L'audience d'approbation du règlement est prévue pour le 2 mars 2020 à 9 h 00 à Osgoode Hall.
Les membres du groupe qui souhaitent déposer une objection écrite au règlement proposé doivent le faire avant le 24 février 2020 en envoyant une objection écrite à l'administrateur des réclamations. De plus amples renseignements relatifs au règlement proposé, y compris l'avis, les documents de règlement, y compris le dossier de réclamation, sont disponibles au : www.medtronicdefibsettlement.ca, auprès de l'administrateur des réclamations par téléphone au 1-888-625-8718 ou par écrit à l'adresse suivante :
Administrateur de réclamations du recours collectif
relatif à certains défibrillateurs de Medtronic
P.O. Box 4454, Toronto Station A
25 The Esplanade, Toronto, ON M5W 4B1
[email protected]
Les cabinets d'avocats Rochon Genova LLP et Kim Spencer McPhee Barristers P. C. représentent les membres du groupe.
SOURCE ROCHON GENOVA LLP
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