Renvoi à la Cour d'appel relatif à la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
QUÉBEC, le 19 déc. 2019 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Québec demandera à la Cour d'appel du Québec de se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, au motif qu'elle excède les compétences du Parlement du Canada en vertu de la Constitution canadienne.
Rappelons que le parlement fédéral a adopté, le 21 juin 2019, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le gouvernement du Québec estime que cette loi constitue une appropriation du champ de compétence exclusif des provinces en matière de services sociaux et de protection de la jeunesse.
Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la loi fédérale en janvier prochain risque d'entraîner d'importantes difficultés quant à l'organisation des services de santé et des services sociaux au Québec, et plus particulièrement des services à l'égard de la protection de la jeunesse.
Le gouvernement du Québec partage l'objectif de la loi fédérale de favoriser l'exercice, par les Autochtones, d'une plus grande autonomie en matière de protection de la jeunesse, mais souhaite que cette autonomie s'exerce en harmonie avec le régime québécois de protection de la jeunesse.
Citations :
« Le gouvernement du Québec entend défendre ses compétences et son autonomie en vertu du cadre constitutionnel et souhaite maintenir la pleine application des lois québécoises, dont la Loi sur la protection de la jeunesse, sur son territoire. La procédure de renvoi à la Cour d'appel permettra de clarifier l'état du droit quant à la portée de la compétence fédérale. »
Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec
« Le gouvernement du Québec souhaite que les Autochtones exercent une plus grande autonomie en matière de protection de la jeunesse; j'ai d'ailleurs été mandatée, conjointement avec ma collègue la ministre de la Santé et des Services sociaux, Mme Danielle McCann, pour développer une stratégie prévoyant des mesures concrètes à cet effet. Le Québec s'est aussi engagé à mettre en oeuvre des mesures priorisées avec les Autochtones, et cet engagement ne sera pas compromis. Bien que nous entendions même accélérer ces travaux, lorsqu'il est question du bien-être des enfants, de leur sécurité et de leur qualité de vie, nous devons prendre le temps de bien faire les choses, ensemble. »
Sylvie D'Amours, ministre responsable des Affaires autochtones.
Liens connexes :
Ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca
Secrétariat aux affaires autochtones : www.saa.gouv.qc.ca
SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec
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