Stipulation interdite, frais non prévus, menaces et intimidation - L'entreprise Les Spécialistes Plus Déménagement déclarée coupable

QUÉBEC, le 19 déc. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Les Spécialistes Plus Déménagement (9304-4253 Québec inc.) et son président, M. Pierre Leduc, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 8 octobre 2019 à Montréal, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et à la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC). L'entreprise a écopé de 29 709 $ d'amendes et son président, de 13 334 $.

L'Office est intervenu à la suite de nombreuses plaintes de clients, qui ont tous rapporté le même type d'agissements de la part du déménageur. Le tribunal a déclaré l'entreprise et son président coupables des 10 chefs d'accusation déposés contre chacun d'eux pour des infractions à la LPC : avoir inscrit dans des contrats une stipulation interdite visant à dégager le déménageur des conséquences de son fait personnel ou de celui de ses représentants, en indiquant qu'il y aurait des frais de 250 $ pour toute réclamation à la suite d'un bris; avoir exigé d'un client un prix supérieur au tarif confirmé par courriel; et avoir passé sous silence un fait important, en omettant d'informer les consommateurs qu'il pouvait y avoir des frais supplémentaires qui s'ajoutent au prix convenu.

Le tribunal a aussi déclaré l'entreprise et son dirigeant coupables de 4 chefs d'accusation chacun portés en vertu de la LRCC, soit d'avoir fait du harcèlement, des menaces ou de l'intimidation en vue de recouvrer une créance, en indiquant aux clients que leurs biens ne seraient pas déchargés du camion s'ils refusaient de payer sur-le-champ les frais supplémentaires exigés pour diverses raisons.

Les infractions ont été commises entre avril et juillet 2017 à Montréal, Longueuil, Saint-Lambert, Saint-Alphonse-de-Granby, Saint-Colomban et Saint-Jérôme.  

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

SOURCE Office de la protection du consommateur