Sujets : Lois fédérales et d'états, CPG
Éviction de locataires : pour subdivision, agrandissement ou changement d'affectation des lieux loués
MONTRÉAL, le 11 déc. 2019 /CNW Telbec/ - Au Québec, règle générale, le locataire d'un logement bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux. Ce droit lui confère la possibilité de renouveler son bail et de demeurer dans son logement, et ce, tant qu'il respecte les obligations liées à son bail.
Néanmoins, la loi prévoit des exceptions à cette règle. En effet, dans certaines circonstances, un locateur peut empêcher la reconduction d'un bail, c'est-à-dire mettre fin à la possibilité qu'a le locataire de renouveler le bail.
La loi permet en effet au locateur d'un logement d'évincer le locataire pour subdiviser, agrandir substantiellement ou changer l'affectation de ce logement. En ce cas, des règles précises s'appliquent et des délais légaux doivent être respectés.
Restriction au droit à l'éviction |
Le locateur ne peut évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de l'éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d'être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique. |
Avis au locataire
Le locateur doit donner un avis écrit au locataire, et ce, en respectant les délais indiqués dans le tableau ci-dessous :
Durée du bail | Avis du locateur | Contestation par le locataire | Indemnité |
Bail de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail | 1 mois à compter de la réception de l'avis du locateur.
Si le locataire ne s'oppose pas, il est réputé avoir consenti à quitter le logement.
Si le locataire s'oppose, c'est au locateur de démontrer au tribunal qu'il entend réellement subdiviser, agrandir ou changer l'affectation du logement, et que cela est permis par la loi. | Le locateur doit payer au locataire évincé une indemnité de trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement, que le locataire ait contesté ou non son éviction. |
Bail de 6 mois ou moins | 1 mois avant la fin du bail | ||
Bail à durée indéterminée | 6 mois avant la date prévue de l'éviction |
Par exemple, pour les baux d'un an se terminant le 30 juin 2020, le locateur est tenu d'aviser le locataire au plus tard le 31 décembre 2019.
Cet avis doit indiquer la date, le motif de l'éviction et reprendre le contenu de l'article 1959.1 du Code civil du Québec (restrictions au droit à l'éviction lorsque le locataire est âgé de 70 ans ou plus). Il doit également être suffisamment précis pour que le locataire soit en mesure d'apprécier pleinement les intentions du locateur et d'en mesurer les impacts.
SAVIEZ-VOUS QUE? |
Le locataire peut s'adresser au tribunal pour s'opposer à la subdivision, à l'agrandissement ou au changement d'affectation du logement. |
Attention : Contrairement à la reprise de logement, lorsqu'un locataire désire s'opposer à son éviction, c'est à lui d'en contester le bien-fondé auprès de la Régie du logement. Le locataire doit déposer sa demande au greffe de la Régie dans le mois de la réception de l'avis. À défaut, le locataire est réputé avoir consenti à quitter le logement et devra déménager à la date indiquée dans l'avis.
Fardeau de la preuve
S'il y a contestation à la Régie du logement, le locateur doit démontrer qu'il entend réellement subdiviser, agrandir ou changer l'affectation du logement et que la loi le permet. Sur demande du locataire, la Régie peut fixer son éviction à une date postérieure à celle mentionnée dans l'avis.
Indemnité
Le locataire évincé a droit à une indemnité. En effet, le locateur doit payer au locataire évincé une indemnité de trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement, que le locataire ait contesté ou non son éviction.
Si le locataire considère que le préjudice qu'il subit justifie des dommages intérêts plus élevés, il peut s'adresser au tribunal pour en faire fixer le montant. L'indemnité est payable à l'expiration du bail et les frais de déménagement le sont sur présentation de pièces justificatives.
Pour tout renseignement supplémentaire, consultez notre site Web au www.rdl.gouv.qc.ca.
La Régie du logement est le tribunal qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif.
SOURCE Régie du logement
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