La Commission appelle à des modifications au projet de loi 40 sur la gouvernance scolaire afin d'assurer le respect des droits et libertés des principaux concernés : les élèves et leurs parents
MONTRÉAL, le 3 déc. 2019 /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a adressé un mémoire à la Commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée nationale concernant le Projet de loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires. Au terme de son analyse, la Commission estime que le projet de loi ne met pas tout en oeuvre pour assurer une participation réelle des élèves et des parents à la démocratie scolaire.
D'abord, le projet de loi propose de diminuer la représentation des élèves au sein des conseils d'établissement. Ensuite, le fait que le législateur semble limiter les sujets sur lesquels les jeunes seraient consultés laisse aussi la Commission perplexe. Le droit international prescrit pourtant que les élèves doivent avoir le droit d'exprimer leurs opinions sur toute question les concernant. Ce qui fait dire à Philippe-André Tessier, président de la Commission que « ce projet de loi est paradoxal. Tout en comportant certaines mesures novatrices, il propose des dispositions qui limitent le droit des élèves de s'exprimer sur des sujets qui les préoccupent. Il importe pourtant de rappeler que notre système scolaire mise beaucoup sur l'éducation à la citoyenneté pour préparer nos jeunes à jouer un rôle actif dans la démocratie québécoise ».
La Commission se réjouit que certaines dispositions accordent une plus grande place à la participation des parents au sein des instances décisionnelles du milieu scolaire. Toutefois, elle craint que des caractéristiques personnelles, pour lesquelles il est interdit de discriminer selon la Charte, ne représentent des obstacles à cette participation. C'est pourquoi la Commission recommande que le législateur prévoie des mesures de soutien visant à favoriser la participation des parents, comme par exemple une formation de base et en langage accessible sur le fonctionnement scolaire et la démocratie.
Par ailleurs, la Commission s'explique mal que le projet de loi soit imprécis quant aux rôles et responsabilités des principales instances décisionnelles au regard des services offerts aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (HDAA). Afin de ne pas compromettre davantage le droit à l'égalité de ces élèves, il est essentiel que des clarifications soient apportées par le législateur. En ce sens, la Commission recommande que les rôles et responsabilités de chacun des acteurs de la structure de gouvernance scolaire soient mieux définis afin que ceux-ci puissent garantir le respect des droits des élèves HDAA.
Enfin, tout en considérant que la mise en place d'un comité d'engagement pour la réussite dans chaque centre de services scolaire constitue une avancée, la Commission estime que ceux-ci doivent accorder une attention particulière aux élèves qui vivent des parcours scolaires parsemés de difficultés. C'est pourquoi elle recommande que les membres du comité d'engagement, dans l'exercice de leurs fonctions, prennent en compte la situation préoccupante des élèves qui sont issus de groupes protégés par la Charte. Il en est de même des élèves placés en milieu substitut en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dont la réussite scolaire exige une attention particulière.
Pour consulter le mémoire de la Commission :
cdpdj.qc.ca/Publications/memoire_PL40_instruction-publique.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.
Source :
Sébastien Otis
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
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