Décrets de convention collective - Le ministre Jean Boulet annonce l'adoption des modifications proposées au Décret sur les agents de sécurité

QUÉBEC, le 20 nov. 2019 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie, M. Jean Boulet, annonce l'entrée en vigueur du Décret modifiant le Décret sur les agents de sécurité.  

Le Décret modifiant le Décret sur les agents de sécurité touche environ 22 500 travailleurs et quelque 215 employeurs, qui sont respectivement représentés au sein du Comité paritaire des agents de sécurité par le Syndicat des Métallos, section locale 8922 de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), et par l'Association provinciale des agences de sécurité.

Les modifications proposées permettent, entre autres, une hausse salariale moyenne de 1,66 % par année jusqu'en juillet 2022, la création d'un régime enregistré d'épargne-retraite collectif, l'ajout d'une semaine de congé ainsi que la rémunération des congés de maladie.

Ce décret a été adopté par le Conseil des ministres le 20 novembre 2019. Il entrera en vigueur lors de sa publication à la Gazette officielle du Québec, prévue le 4 décembre 2019.

L'état actuel des demandes de modification d'un décret

Depuis l'assermentation du ministre, huit décrets ont été modifiés et quatre projets de modification d'un décret ont fait l'objet d'une publication pour consultation à la Gazette officielle du Québec.

Un décret de convention collective est un règlement adopté par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective.

Rappelons que la Loi accorde au gouvernement, à la demande d'une partie syndicale ou patronale, le pouvoir d'étendre les conditions de travail prévues dans une convention collective à l'ensemble d'un secteur d'activité et confie à un comité paritaire le mandat d'en assurer l'application.

Un décret de convention collective permet ainsi de protéger les employeurs contre la concurrence déloyale et d'améliorer les conditions de travail des travailleurs syndiqués ou non syndiqués.

Citation :

« Il est impératif que les salariés obtiennent le plus rapidement possible les augmentations négociées entre les parties contractantes. Le décret adopté aujourd'hui touche des milliers de personnes, et je suis heureux de pouvoir annoncer son entrée en vigueur. Je suis en action avec mes équipes pour accélérer le traitement des demandes de modification d'un décret, tout en respectant les balises prévues par la loi. »

Jean Boulet, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Mauricie

Fait saillant :

• Le projet de Décret a été publié à la Gazette officielle du Québec le 24 juillet 2019 pour une période de consultation de 45 jours, qui s'est terminée le 6 septembre 2019.

SOURCE Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale