Accusations liées à la faillite portées contre un résident de la région de Toronto
TORONTO, le 20 nov. 2019 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, composée d'employés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Bureau du surintendant des faillites (BSF), a déposé des accusations contre un résident d'Etobicoke (Ontario) relativement à sa faillite personnelle, déclarée à l'aide du formulaire 201.
Nameel George, 31 ans, d'Etobicoke (Ontario), doit comparaître devant la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket le 21 novembre 2019, pour répondre à des accusations liées au processus de faillite.
M. George fait face aux accusations suivantes :
- Trois (3) chefs d'accusation d'obtention de crédit par un faux semblant, en violation du Code criminel du Canada;
- Un (1) chef d'accusation d'emploi d'un document contrefait, en violation du Code criminel du Canada.
La procédure de mise en faillite est conçue pour aider les débiteurs honnêtes mais malchanceux à prendre un nouveau départ. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent cette procédure de manière abusive en manquant aux obligations réglementaires que leur impose la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou participent à des activités frauduleuses allant à l'encontre du Code criminel du Canada. Ce sont les programmes de détection du BSF ou les plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du grand public qui permettent d'identifier les délinquants.
Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 64 personnes relativement à 188 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 177 infractions au Code criminel, représentant des dettes d'environ 120 millions de dollars.
Toute personne détenant des renseignements sur des manoeuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1-800-387-0020, avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1?877?376-9902 ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1-800-222-8477.
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SOURCE Gendarmerie royale du Canada
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