Infraction à la Charte de la langue française - Le Marché Épicure est déclaré coupable
MONTRÉAL, le 15 nov. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office québécois de la langue française annonce que, le 7 juin 2019, l'entreprise 9252-0618 Québec inc. (Marché Épicure) a été déclarée coupable d'infractions aux articles 58 de la Charte de la langue française et 21 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires. L'entreprise s'est vu imposer deux amendes de 1 500 $ chacune.
Il était reproché à cette entreprise de faire de l'affichage public uniquement dans une autre langue que le français ainsi qu'à la fois en français et dans une autre langue sans respecter la règle de la nette prédominance du français, de même que d'avoir exploité un appareil de type guichet automatique installé en permanence dans un lieu public et dont les inscriptions étaient seulement dans une autre langue que le français. Les infractions ont été constatées le 23 janvier 2018 au 5252, rue Paré, à Montréal.
Faits saillants
- L'article 58 de la Charte de la langue française prévoit que l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. Ils peuvent être à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français figure de façon nettement prédominante.
- L'article 21 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires prévoit que l'affichage public du mode d'utilisation d'un appareil installé en permanence dans un lieu public peut être fait à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.
- L'Office québécois de la langue française veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l'Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l'évolution de la situation linguistique du Québec.
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