Projet de loi no° 49 - Le gouvernement du Québec souhaite resserrer les règles encadrant le comportement des élus municipaux
QUÉBEC, le 13 nov. 2019 /CNW Telbec/ - La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Mme Andrée Laforest, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi no° 49 modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et modifiant diverses dispositions législatives. Elle souhaite ainsi renforcer la démocratie municipale et resserrer certaines règles applicables aux élus municipaux en matière d'éthique et de déontologie.
Plusieurs mesures proposées donnent suite au dernier rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale déposé le 26 février dernier à l'Assemblée nationale. Elles ont entre autres pour but d'améliorer la prévention des conflits d'intérêts et des manquements en cette matière. Certaines dispositions permettraient d'ailleurs à la Commission municipale du Québec d'imposer de nouvelles sanctions aux élus. De plus, les municipalités auraient l'obligation d'adopter un code d'éthique et de déontologie pour les membres du personnel de leur cabinet.
Le projet de loi a aussi pour but d'actualiser les règles encadrant les élections municipales. Les mesures permettraient entre autres de donner au Directeur général des élections du Québec les leviers nécessaires pour qu'il puisse assumer un rôle accru lors de la tenue des élections municipales. Elles atténueraient également les risques de tension entre les élus et les présidents d'élection. Enfin, des propositions contribueraient à accroître la participation électorale dans toutes les régions du Québec, notamment en facilitant l'exercice du droit de vote des personnes à mobilité réduite.
Citation :
« Par ce projet de loi, notre gouvernement souhaite assurer le maintien de la confiance des citoyens envers les institutions et les élus municipaux. Nous souhaitons également renforcer la démocratie municipale, un objectif qui est au coeur de nos priorités. Plus précisément, nous voulons nous assurer de la neutralité, de l'impartialité et de la transparence nécessaires au bon déroulement du processus électoral. »
Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation
SOURCE Cabinet de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation
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